Règlement (CE) 3067/95 du 21 décembre 1995Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 3067/95 du Conseil, du 21 décembre 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 1956/88 fixant les modalités d'application du programme d'inspection commune internationale adopté par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest |
Décisions • 2
—
[…] 6 Le 21 décembre 1995, le Conseil a adopté le règlement (CE) n_ 3067/95, modifiant le règlement n_ 1956/88 (JO L 329, p. 1, ci-après le «règlement du Conseil»). Ayant pour objet de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'accord, ce règlement introduit un nouveau point 10 dans l'annexe du règlement n_ 1956/88 qui prévoit, dans des termes quasi identiques au point II.9, sous e), de l'annexe I du compte rendu concerté de l'accord, ce qui suit:
—
[…] (3) – Règlement n_ 1956/88 du Conseil, du 9 juin 1988, fixant les modalités d'application du programme d'inspection commune internationale adopté par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (JO L 175, p. 1), modifié par le règlement n_ 3067/95 du Conseil, du 21 décembre 1995 (JO L 329, p. 1).
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Texte du document
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- Cour d'appel de Lyon, 31 mars 2016, n° 14/08206
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- Article 2372 du Code civil
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