Règlement (CEE) 1925/84 du 5 juillet 1984 fixant, pour la campagne 1984/1985, le prix minimal à payer aux producteurs ainsi que le montant de l' aide à la production pour certains produits transformés à base de fruits et légumesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 juillet 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 juillet 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1925/84 de la Commission du 5 juillet 1984 fixant, pour la campagne 1984/1985, le prix minimal à payer aux producteurs ainsi que le montant de l' aide à la production pour certains produits transformés à base de fruits et légumes |
Décisions • 3
—
[…] ( 3 ) – Pour la campagne 1984/1985, par le règlement ( CEE ) n 1925/84, du 5 juillet 1984 ( JO L 179, p . 15 ). — Pour la campagne 1985/1986, par le règlement ( CEE ) n 2222/85, du 31 juillet 1985 ( JO L 205, p . 16 ). — Pour la campagne 1986/1987, par le règlement ( CEE ) n 2077/86, du 30 juin 1986 ( JO L 179, p . 11 ). — Pour la campagne 1987/1988, par le règlement ( CEE ) n 2160/87, du 22 juillet 1987 ( JO L 202, p . 32 ). ( 4 ) Ce considérant a la teneur suivante : « … étant donné les caractéristiques du marché des produits transformés à base de tomates, d' une part, et de raisins secs, d' autre part, la réduction selon le cas de l' aide ou du prix minimal à payer aux producteurs pendant la campagne suivante en fonction du dépassement des seuils est la mesure la plus appropriée ».
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[…] ( 2 ) Ces aides ont été fixées par la Commission — pour la campagne 1984/1985 : par le règlement n° 1925/84, du 5 juillet 1984 ( JO L 179, p . 15 ); — pour la campagne 1985/1986 : par le règlement n° 2222/85, du 31 juillet 1985 ( JO L 205, p . 16 ); — pour la campagne 1986/1987 : par le règlement n° 2077/86, du 30 juin 1986 ( JO L 179, p . 11 ); — pour la campagne 1987/1988 : par le règlement n° 2160/87, du 22 juillet 1987 ( JO L 202, p . 32 ).
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[…] une décision à titre préjudiciel sur la validité du règlement ( CEE ) n° 989/84 du Conseil, du 31 mars 1984, instaurant un système de seuils de garantie pour certains produits transformés à base de fruits et légumes ( JO L 103, p . 19 ), et des règlements ( CEE ) de la Commission n° 1925/84, du 5 juillet 1984 ( JO L 179, p . 15 ), n° 2222/85, du 31 juillet 1985 ( JO L 205, p . 16 ), n° 2077/86, du 30 juin 1986 ( JO L 179, p . 11 ), et n° 2160/87, du 22 juillet 1987 ( JO L 202, p . 32 ), fixant le prix minimal
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce,
vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 988/84 (2), et notamment ses articles 3 ter et 3 quater,
a) sur la base du niveau du prix minimal en vigueur pendant la campagne précédente;
b) sur la base de l'évolution des prix de base dans le secteur des fruits et légumes;
c) sur la base de la nécessité d'assurer l'écoulement normal du produit frais vers les différentes destinations;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- 4G IMAGING (PARIS 10, 803811488)
- FINANCIERE DE LAUNAY
- JPK SERVICES
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 22 août 2024, n° 24/06793
- Article 1130 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Chambre du conseil, 25 février 2025, n° 24/04830
- LE CHATEAU EZA (EZE, 324743319)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, 1re chambre, 6 novembre 2024, n° 21/03586
- Article 1174 du Code civil
- STE DES EAUX DE L'AGGLOMERATION TROYENNE (METZ, 344213632)
- Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 28 octobre 2021, n° 19/00024
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre, 17 décembre 2024, n° 2324331
- ZELAIA (BIZANOS, 444852073)
- SA SOUP'IDEALE (FEUCHY, 317516334)
- TAXI RADIO MARSEILLE (MARSEILLE 15, 317101020)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 1re chambre civile, 19 septembre 2024, n° 21/06844
- CASADO (GRADIGNAN, 828007351)
- GT LASER (BULLY, 893618520)
- Entreprises COURCAIS (03370)
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 22/00290
- Article L312-1-4 du Code monétaire et financier
- Article 673 du Code civil
- AUTO.FRET. 31 (CASTELNAU-D'ESTRETEFONDS, 812140101)
- Article 1341-2 du Code civil
- Article L1244-7 du Code de la santé publique
- ARCOM, qualification EOF du film "Hopper et le hamster des ténèbres"