Tribunal Judiciaire de Nanterre, Chambre du conseil, 25 février 2025, n° 24/04830

TJ Nanterre 25 février 2025

Arguments

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Accepté
Consentement de l'adoptée et de la mère
Le tribunal a constaté que le consentement de l'adoptée et de sa mère était bien établi et conforme aux exigences légales pour l'adoption simple.
Accepté
Liens affectifs entre l'adoptant et l'adoptée
Le tribunal a reconnu l'existence de liens affectifs significatifs entre l'adoptant et l'adoptée, ce qui justifie la demande d'adoption simple.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre rendue le 25 février 2025, M. [X] [M] demande l'adoption simple de Mme [I] [S], sa belle-fille, née en 2002. Les questions juridiques posées concernent le consentement des parties et le choix du nom de famille de l'adoptée. Le tribunal constate que le consentement de Mme [I] [S] et de sa mère, Mme [G] [A], est acquis, et que le procureur de la République émet un avis favorable à l'adoption, sous réserve de la question du nom. En réponse, le tribunal prononce l'adoption simple de Mme [I] [S] par M. [X] [M], lui attribuant le nom de famille [M], avec effet rétroactif à la date de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, ch. du cons., 25 févr. 2025, n° 24/04830
Numéro(s) :	24/04830
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce l'adoption simple
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

PÔLE CIVIL

Chambre du conseil

JUGEMENT RENDU LE

25 Février 2025

N° RG 24/04830

N° Portalis DB3R-W-B7I-ZSGY

N° Minute : 25/54

AFFAIRE

[X], [W], [B] [M]

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

Monsieur [X], [W], [B] [M]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Comparant

AUTRES PARTIES

Madame [S], [I] [C] épouse [M]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Comparante

Madame [L], [G], [N] [H]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Comparante

PARTIE INTERVENANTE

M. le Procureur de la République

Tribunal Judiciaire de Nanterre

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représenté par Madame [L] LEFEVRE, substitut du Procureur de la République

L’affaire a été débattue le 21 janvier 2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente

Noémie DAVODY, Vice-présidente

Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire

qui en ont délibéré.

Albane SURVILLE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par décision contradictoire et susceptible de recours, publiquement après débats en chambre du conseil,

PRONONCE l’adoption simple de

Mme [L], [G], [N] [H]

Née le [Date naissance 3] 2002 à [Localité 11] (Hauts-de-Seine)

Par

M. [X], [W], [B] [M]

Né le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 9] (Gironde),

AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES ;

DIT que l’adoptée portera le nom de famille [M],

DIT que cette adoption produira ses effets à dater du 12 février 2024, jour du dépôt de la requête,

ANNEXE la requête au présent jugement,

LAISSE les dépens à la charge du requérant,

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et qu’elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République,

DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, la décision prononçant l’adoption simple est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’adoptée n° 1643/2002 dressé le 4 novembre 2002 par l’officier de l’état civil de [Localité 11] (Hauts-de-Seine) ;

signé le 25 février 2025 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT