Règlement (CE) 1346/2006 du 12 septembre 2006 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 septembre 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 septembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 septembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1346/2006 de la Commission du 12 septembre 2006 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille |
Décisions • 6
Cassation partielle —
[…] Vu le règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] la cour d'appel a privé les sociétés appelantes de toute possibilité de faire entendre en justice leurs propres moyens, tirés de la compétence du juge anglais et de l'application de la loi anglaise, en application des termes des contrats souscrits et du règlement CE n° 1346/2006 relatif aux procédures d'insolvabilité, en violation de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cassation partielle —
[…] Vu le règlement n° 1346 / 2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] la cour d'appel a privé les sociétés appelantes de toute possibilité de faire entendre en justice leurs propres moyens, tirés de la compétence du juge anglais et de l'application de la loi anglaise, en application des termes des contrats souscrits et du règlement CE n° 1346 / 2006 relatif aux procédures d'insolvabilité, en violation de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cassation partielle —
[…] Vu le Règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; […] la cour d'appel a privé les sociétés appelantes de toute possibilité de faire entendre en justice leurs propres moyens, tirés de la compétence du juge anglais et de l'application de la loi anglaise, en application des termes des contrats souscrits et du règlement CE n°1346/2006 relatif aux procédures d'insolvabilité, en violation de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
- MONCEAU NOTAIRES, NOTAIRES ASSOCIES
- Cour de cassation 15 juillet 2021, n° 21-82.639
- Tribunal de commerce d'Orléans 1er février 2017, n° 2016007714
- Article 4 du règlement 1178/2011
- Cour d'appel de Montpellier, 16 octobre 2012, n° 11/01745
- GOOTEL
- AUTOMATISME REGULATION CONTROLE
- Cour d'appel de Lyon, Audience solennelle, 12 décembre 2019, n° 18/07638
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 11 avril 2024, n° 23/01258
- Article 1342-2 du Code civil
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 17 mars 2022, n° 19/06828
- AB DEVELOPPEMENT (MONTPELLIER, 809953102)
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- Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 6 referes pdt, 17 septembre 2024, n° 24/00539
- Règlement (UE) 2022/681 du 28 avril 2022
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 mai 2017, n° 17/53495
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