Règlement (CEE) 2677/84 du 20 septembre 1984 relatif à des mesures transitoires en vue de la réévaluation du taux représentatif du mark allemand au 1er janvier 1985
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 septembre 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 septembre 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 septembre 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2677/84 de la Commission du 20 septembre 1984 relatif à des mesures transitoires en vue de la réévaluation du taux représentatif du mark allemand au 1er janvier 1985 |
Décisions • 6
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[…] Ayant pour objet une demande en annulation des articles premier, 2 et 3 du reglement n**2677/84 de la commission, du 20 septembre 1984, relatif a des mesures transitoires en vue de la reevaluation du taux representatif du mark allemand au 1er janvier 1985 ( jo l*253, p.*31 ),
—
[…] ( traite cee, art . 215, al . 2; reglement du conseil n* 855/84; reglement de la commission n* 2677/84 ) […] n**855/84 du conseil, du 31 mars 1984, relatif au calcul et au demantelement des montants compensatoires monetaires applicables a certains produits agricoles ( jo l*90, p.*1 ) et n**2677/84 de la commission, du 20 septembre 1984, relatif a des mesures transitoires en vue de la reevaluation du taux representatif du mark allemand au 1er janvier 1985 ( jo l*253, p.*31 ).
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[…] Par une requête inscrite au registre de la Cour le 23 novembre 1984, la République fédérale d' Allemagne a demandé à la Cour de déclarer nuls les articles 1er, 2 et 3 du règlement ( CEE ) n°*2677/84 de la Commission « relatif à des mesures transitoires en vue de la réévaluation du taux représentatif du mark allemand au 1er janvier 1985 » ( JO 1984, L*253, p.*31 ). […] Le projet de règlement de la Commission a été distribué sous la forme d' un document de séance lors de la réunion du 20 septembre 1984 . […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 855/84 du Conseil, du 31 mars 1984, relatif au calcul et au démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles (1), et notamment son article 7,
vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 855/84, et notamment son article 6,
table à l'égard des fabricants de sucre et des producteurs de betteraves, il convient de retenir l'utilisation d'un taux de conversion moyen, pour ces prix minimaux, obtenu par pondération, d'une part, de l'ancien taux représentatif pour une période de trois mois pendant laquelle les mécanismes de l'organisation commune des marchés, mis à part l'intervention, restent encore inchangés et, d'autre part, du nouveau taux représentatif pour une période de neuf mois;
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