Règlement (CEE) 2677/84 du 20 septembre 1984 relatif à des mesures transitoires en vue de la réévaluation du taux représentatif du mark allemand au 1er janvier 1985
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 septembre 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 septembre 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 septembre 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2677/84 de la Commission du 20 septembre 1984 relatif à des mesures transitoires en vue de la réévaluation du taux représentatif du mark allemand au 1er janvier 1985 |
Décisions • 6
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[…] Ayant pour objet une demande en annulation des articles premier, 2 et 3 du reglement n**2677/84 de la commission, du 20 septembre 1984, relatif a des mesures transitoires en vue de la reevaluation du taux representatif du mark allemand au 1er janvier 1985 ( jo l*253, p.*31 ), […] conviant les representants des etats membres a une reunion conjointe des comites de gestion »questions agrimonetaires« qui devait se tenir le 20 septembre 1984 . selon la convocation, les comites etaient appeles a emettre leur avis sur un projet de reglement de la commission »relatif a des mesures transitoires en vue de la reevaluation du taux representatif du mark allemand *… au 1er janvier 1985 ".
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[…] 1 par requete deposee au greffe de la cour le 27 novembre 1984, les entreprises zuckerfabrik bedburg ag, lehrter zucker ag, et lippe-weser zucker ag, productrices de sucre en republique federale d' allemagne, ont introduit, en vertu des articles 178 et 215, alinea 2, du traite cee, un recours visant a obtenir de la communaute economique europeenne reparation du prejudice qu' elles auraient subi du fait des reglements n**855/84 du conseil, du 31 mars 1984, relatif au calcul et au demantelement des montants compensatoires monetaires applicables a certains produits agricoles ( jo l*90, p.*1 ) et n**2677/84 de la commission, du 20 septembre 1984, relatif a des mesures transitoires en vue de la reevaluation du taux representatif du mark allemand au 1er janvier 1985 ( jo l*253, p.*31 ).
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[…] Par une requête inscrite au registre de la Cour le 23 novembre 1984, la République fédérale d' Allemagne a demandé à la Cour de déclarer nuls les articles 1er, 2 et 3 du règlement ( CEE ) n°*2677/84 de la Commission « relatif à des mesures transitoires en vue de la réévaluation du taux représentatif du mark allemand au 1er janvier 1985 » ( JO 1984, L*253, p.*31 ). […] deuxièmement, comme l' Allemagne avait participé, sans émettre de réserves, à la réunion du comité du 20 septembre 1984, elle aurait perdu le droit de soulever le grief d' une éventuelle irrégularité de procédure .
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 855/84 du Conseil, du 31 mars 1984, relatif au calcul et au démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles (1), et notamment son article 7,
vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 855/84, et notamment son article 6,
table à l'égard des fabricants de sucre et des producteurs de betteraves, il convient de retenir l'utilisation d'un taux de conversion moyen, pour ces prix minimaux, obtenu par pondération, d'une part, de l'ancien taux représentatif pour une période de trois mois pendant laquelle les mécanismes de l'organisation commune des marchés, mis à part l'intervention, restent encore inchangés et, d'autre part, du nouveau taux représentatif pour une période de neuf mois;
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