Règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) no 526/2013 (règlement sur la cybersécurité) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 février 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 avril 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 juin 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) no 526/2013 (règlement sur la cybersécurité) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 5
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[…] Ce dernier est en cours de discussion au sein de l'ENISA, […] 67 Esquema Nacional de Seguridad élaboré par l'Entidad Nacional de Acreditación (ENAC). 68 Cloud Computing Compliance Controls Catalog, norme qui établit une base de référence minimale obligatoire pour la sécurité dans le cloud et l'adoption de solutions de cloud public par les agences gouvernementales allemandes et les entreprises qui travaillent avec le gouvernement. 69 Règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'ENISA (Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications, […]
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[…] Ainsi, il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle est partie à un litige devant le Tribunal, l'ENISA, qui constitue un organisme initialement créé par le règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2004, instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (JO 2004, L 77, p. 1), et désormais régi par le règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, relatif à l'ENISA et à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) no 526/2013 (règlement sur la cybersécurité) (JO 2019, L 151, […]
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[…] 6 9 Règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'ENISA (Agence AR l'Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification AR cybersécurité ARs technologies AR l'information et ARs communications, et abrogeant le règlement (UE) 526/2013 (règlement sur la cybersécurité)
Commentaires • 35
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 6e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 23/04886
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 6 avril 2023, n° 19/05404
- LOCXAIR
- Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 24 mai 2017, n° 16/00259
- Cour d'appel de Paris 19 janvier 2012, n° 10/24473
- Ravalement de façade
- Article L145-16-2 du Code de commerce
- Article R134-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 28 proxi référé, 4 avril 2024, n° 23/01125
- URGENCE PARE BRISE (442436218)
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 16 mai 2019, n° 18/00156
- SUEZ EAU FRANCE (COURBEVOIE, 410034607)
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre famille cab 1, 2 septembre 2024, n° 23/02409
- SUPERGROUP (PARIS 11, 383069549)
- EFIDIS SA HABITATION LOYER MODERE (PARIS 13, 582008728)
- Cour d'appel de Nancy, 5e chambre, 5 février 2025, n° 24/01054
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