Règlement (UE) 2019/880 du 17 avril 2019 concernant l’introduction et l’importation de biens culturels
Règlement (UE) 2019/880 du 17 avril 2019 concernant l’introduction et l’importation de biens culturels
Version27 juin 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 juin 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 avril 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 juin 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/880 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant l’introduction et l’importation de biens culturels |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
—
[…] Par dernières conclusions en réponse notifiées par RPVA le 10 décembre 2025, M. [A] [M] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 524, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu le Règlement (UE) 2019/880, Vu les articles L111-8, L111-9 et 114-1 et suivants du code du patrimoine, Vu les dispositions du droit tchèque,
Commentaires • 11
1. Droit du marché de l’art
Chrono Vivaldi · 19 mars 2026
2. Trafic de biens culturels : le nouveau cadre européen des importations et du contrôle douanier.
village-justice.com · 16 février 2026
3. Trafic de biens culturels : le nouveau cadre européen des importations et du contrôle douanier.
Village Justice · 16 février 2026
Texte du document
Version du 27 juin 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Article 1403 du Code général des impôts
- Redressement judiciaire LA LOUPE (28240)
- SOCIETE H. VIGNASSE ET G. DONNEY (ARTIX, 097180558)
- Article L1142-2-1 du Code du travail
- ABO FACTORY
- Article 314-1 du Code pénal
- Cour d'appel de Colmar, 5 décembre 2013, n° 13/04769
- URSSAF DES DEUX SEVRES (NIORT, 781459607)
- ETABLISSEMENTS SCIARINI (PARIS 6, 303588446)
- MSICA HOLDING (CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE, 822234787)
- ECO-PRO-RENOV (HAGUENAU, 891898843)
- Article L2213-6 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal Judiciaire de Lille, 28 septembre 2021, n° 21/00800
- CJUE, n° C-103/12, Arrêt de la Cour, Parlement européen et Commission européenne contre Conseil de l'Union européenne, 26 novembre 2014
- Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 26 mars 2025, n° 2113568
- Cour d'assises de Nord, 9 février 2017, n° 10/2017
- Article 627 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre, 6 février 2025, n° 2300982
- LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 26 proxi référé, 19 avril 2024, n° 24/00345
- BADEN BADEN (TIGNIEU-JAMEYZIEU, 953291986)