61984j0307

1 . libre circulation des personnes – derogations – emplois dans l ' administration publique – notion – participation a l ' exercice de la puissance publique et a la sauvegarde des interets generaux de l ' etat – personnel infirmier

( traite cee , art . 48 , par 4 )

2 . libre circulation des personnes – travailleurs – egalite de traitement – nomination et titularisation dans les emplois permanents du cadre infirmier des hopitaux publics reservees aux nationaux

( traite cee , art . 48 , par 2 et 4 )

1 . les emplois dans l ' administration publique au sens de l ' article 48 , paragraphe 4 , du traite sont ceux qui sont caracteristiques des activites specifiques de l ' administration publique en tant qu ' elle est investie de l ' exercice de la puissance publique et de la responsabilite pour la sauvegarde des interets generaux de l ' etat .

Eu egard a la nature des fonctions et des responsabilites qu ' ils comportent , les emplois du cadre infirmier dans les hopitaux publics ne relevent pas de cette disposition .

2 . le fait , pour un etat membre , de reserver la nomination et la titularisation dans les emplois permanents du cadre infirmier des hopitaux publics a ses nationaux n ' est compatible avec l ' article 48 , paragraphe 2 , du traite qu ' a la condition que les ressortissants des autres etats membres aient la possibilite d ' acceder a tous les emplois du cadre infirmier de ces memes hopitaux et beneficient , une fois engages , d ' un regime comportant des avantages et des garanties en tous points equivalents a ceux que retirent les nationaux de leur statut d ' agent titulaire , a l ' exception de la possibilite d ' acceder aux emplois qui , au sens de l ' article 48 , paragraphe 4 , relevent de l ' administration publique .

Dans l ' affaire 307/84 ,

Commission des communautes europeennes , representee par son conseiller juridique , m . joseph griesmar , en qualite d ' agent , ayant elu domicile chez m . georges kremlis , membre de son service juridique , batiment jean monnet , kirchberg , luxembourg ,

Partie requerante , contre

Republique francaise , representee par m . gilbert guillaume , ayant elu domicile a l ' ambassade de france , 9 , boulevard prince henri , luxembourg ,

Partie defenderesse ,

Ayant pour objet de faire constater qu ' en imposant la possession de la nationalite francaise comme condition pour la nomination et la titularisation dans les emplois permanents d ' infirmier et d ' infirmiere d ' hopitaux publics , la republique francaise a manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traite cee ,

1 par requete deposee au greffe de la cour le 21 decembre 1984 , la commission des communautes europeennes a introduit , en vertu de l ' article 169 du traite cee , un recours visant a faire reconnaitre qu ' en imposant la possession de la nationalite francaise pour la nomination et la titularisation dans des emplois permanents d ' infirmier ou d ' infirmiere dans les hopitaux publics , la republique francaise a manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l ' article 48 du traite cee .

2 le code francais de la sante publique fixe , dans ses articles l 792 et suivants , le ' statut general du personnel des etablissements d ' hospitalisation publics et de certains etablissements a caractere social ' . aux termes de l ' article l 792 , ce statut ' s ' applique aux agents titularises dans un emploi permanent dans les etablissements d ' hospitalisation publics , les hospices publics , les maisons de retraite publiques , a l ' exception de celles qui sont rattachees au bureau d ' aide sociale de paris , les etablissements relevant des services departementaux de l ' aide sociale a l ' enfance , les etablissements a caractere public pour mineurs inadaptes autres que les etablissements nationaux et les etablissements d ' enseignement ou d ' education surveilles ' . parmi les dispositions de ce statut figure l ' article 809 , qui prevoit que ' nul ne peut etre nomme a un emploi relevant des etablissements vises a l ' article l 792 : 1 ) s ' il ne possede la nationalite francaise … ' .

3 estimant que cette exigence de nationalite est , en ce qui concerne les emplois d ' infirmier ou d ' infirmiere et ceux de praticiens de l ' art dentaire , contraire a l ' article 48 , paragraphe 2 , du traite sans que ces emplois soient couverts par le paragraphe 4 de ce meme article , la commission a adresse , le 1er decembre 1982 , une lettre de mise en demeure au gouvernement francais . en l ' absence de reponse , la commission a emis , le 23 mars 1984 , un avis motive qui souligne que , en posant une exigence de nationalite pour la nomination ou la titularisation dans ces emplois permanents , la republique francaise a manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traite .

4 la republique francaise n ' a pas pris position sur cet avis motive . par decret du 24 fevrier 1984 , elle a toutefois supprime l ' exigence de nationalite en ce qui concerne les emplois permanents de praticiens de l ' art dentaire dans les hopitaux publics . cette exigence ayant ete , en revanche , maintenue pour la nomination et la titularisation dans les emplois permanents d ' infirmier ou d ' infirmiere dans les hopitaux publics , la commission a introduit le present recours .

5 se referant a la jurisprudence de la cour , la commission souligne d ' abord que l ' exception de l ' article 48 , paragraphe 4 , du traite doit etre interpretee restrictivement . le critere permettant de determiner s ' il s ' agit d ' un emploi dans l ' administration publique est un critere fonctionnel tenant compte des attributions que comporte l ' emploi en cause : seuls les emplois qui ont un rapport direct avec des activites specifiques de l ' administration publique en tant qu ' elle est investie de l ' exercice de la puissance publique et de la responsabilite de la sauvegarde des interets generaux de l ' etat sont couverts par l ' exception de l ' article 48 , paragraphe 4 , du traite . la commission conclut que , selon la jurisprudence de la cour , les emplois d ' infirmier ou d ' infirmiere dans les hopitaux publics ne sont pas couverts par l ' article 48 , paragraphe 4 , du traite et doivent , en consequence , etre ouverts sans discrimination aux ressortissants des autres etats membres .

6 la commission estime que les particularites de la fonction publique francaise ( principe de l ' unite , situation statutaire , etc .) ne justifient pas une solution differente : ces particularites ne sont pas de nature a empecher la nomination de ressortissants d ' autres etats membres a des emplois permanents d ' infirmier ou d ' infirmiere . la commission reconnait toutefois qu ' un etranger titularise dans pareil emploi permanent ne pourra ensuite etre promu a un emploi dans l ' administration publique au sens du traite et qu ' ainsi sera mis en cause le principe de la carriere . mais elle souligne que refuser aux ressortissants des autres etats membres tout acces aux emplois permanents qui sont en cause en l ' espece , au motif que ces ressortissants ne pourraient ensuite etre promus a certains postes , aboutirait a creer une discrimination plus grave encore a leur detriment .

7 le gouvernement francais estime , en premier lieu , que l ' exception de l ' article 48 , paragraphe 4 , du traite vise tous les emplois au sein de la fonction publique , et non seulement certains d ' entre eux . de la comparaison de l ' article 48 , paragraphe 4 , du traite avec l ' article 55 du traite , il resulterait que le critere utilise par la premiere de ces dispositions est un critere institutionnel , et non un critere fonctionnel .

8 le gouvernement francais expose , a cet egard , que les principes d ' organisation et de fonctionnement interne de la fonction publique francaise ne permettent pas d ' ouvrir celle-ci aux ressortissants des autres etats membres . il souligne que le fonctionnaire collabore au service public et que son activite ne peut etre comparee avec celle du salarie dans le secteur prive . une serie de regles ( principe de l ' unite de la fonction publique , situation statutaire de droit public , etc .) visent precisement a faire de l ' administration publique un instrument adapte a la mise en oeuvre de l ' interet general . le critere preconise par la commission pour l ' application de l ' article 48 , paragraphe 4 , du traite porterait plus particulierement atteinte au principe de la carriere , qui est l ' un des principes fondamentaux de la fonction publique francaise : un ressortissant d ' un autre etat membre accedant a la fonction publique ne pourrait de toute facon etre promu aux emplois dans l ' administration publique au sens du traite . il y aurait donc deux types de carrieres : d ' une part , celle poursuivie par les ressortissants des autres etats membres et , d ' autre part , celle ouverte aux citoyens francais qui pourraient etre promus a tous les postes .

9 le gouvernement francais considere , en second lieu , qu ' en toute hypothese l ' article 48 du traite n ' exige pas que les travailleurs ressortissants d ' autres etats membres puissent devenir agents titulaires . il suffit qu ' ils puissent , comme c ' est le cas en france , acceder aux emplois dans des hopitaux publics en qualite d ' agents contractuels . en reponse a une question posee par la cour a l ' audience , le gouvernement francais a fourni des statistiques dont il ressort que , au 31 decembre 1983 , les etablissements d ' hospitalisation publics employaient 89 000 infirmiers et infirmieres , dont 86 000 en tant qu ' agents titulaires et 3 000 en qualite d ' agents contractuels . parmi ces derniers , moins de 5 % etaient des ressortissants d ' autres etats membres .

10 la premiere question que pose le present recours est de savoir si les emplois d ' infirmier ou d ' infirmiere dans les hopitaux publics sont a considerer comme des emplois dans l ' administration publique auxquels la regle de non-discrimination enoncee par l ' article 48 , paragraphe 2 , du traite est inapplicable en vertu de l ' article 48 , paragraphe 4 , du traite .

11 il y a lieu de rappeler d ' abord , a cet egard , que , selon l ' arret du 12 fevrier 1974 ( sotgiu/deutsche bundespost , 152/73 , rec . p . 163 ), la portee de l ' exception prevue par l ' article 48 , paragraphe 4 , du traite ne saurait etre determinee en fonction de la qualification du lien juridique entre le travailleur et l ' administration qui l ' emploie et ' que , en l ' absence de toute distinction dans la disposition citee , il est sans interet de savoir si un travailleur se trouve employe en qualite d ' ouvrier , d ' employe ou de fonctionnaire , ou encore si son lien d ' emploi releve du droit public ou du droit prive , ces qualifications juridiques etant en effet variables au gre des legislations nationales et ne pouvant des lors fournir un critere d ' interpretation approprie au droit communautaire ' . l ' acces a certains emplois ne saurait etre limite du fait que , dans un etat membre donne , les personnes appelees a occuper ces emplois sont placees sous un regime statutaire comportant une titularisation . faire dependre l ' application de l ' article 48 , paragraphe 4 , du traite de la nature juridique du lien qui unit l ' agent a l ' administration donnerait , en effet , aux etats membres la possibilite d ' etendre a leur gre le nombre d ' emplois couverts par cette disposition d ' exception .

12 il a ete juge plus particulierement , dans l ' arret du 17 decembre 1980 ( commission/royaume de belgique , 149/79 , rec . p . 3881 ), que , pour determiner si des emplois sont des emplois dans l ' administration publique au sens de l ' article 48 , paragraphe 4 , du traite , il convient de rechercher ' si les emplois en cause sont ou non caracteristiques des activites specifiques de l ' administration publique en tant qu ' elle est investie de l ' exercice de la puissance publique et de la responsabilite pour la sauvegarde des interets generaux de l ' etat ' . ainsi que la cour l ' a encore expose dans cet arret , cette interpretation , selon laquelle le critere d ' applicabilite de l ' article 48 , paragraphe 4 , du traite doit etre fonctionnel et tenir compte de la nature des taches et des responsabilites que comporte l ' emploi , s ' impose en vue d ' eviter que ' l ' effet utile et la portee des dispositions du traite relatives a la libre circulation des travailleurs et a l ' egalite de traitement des ressortissants de tous les etats membres soient limites par des interpretations de la notion d ' administration publique tirees du seul droit national et qui feraient echec a l ' application des regles communautaires ' .

13 il ressort enfin de l ' arret du 26 mai 1982 , ( commission/royaume de belgique , 149/79 , rec . p . 1845 ), qu ' eu egard a la nature des fonctions et des responsabilites qu ' ils comportent les emplois d ' infirmier ou d ' infirmiere dans les hopitaux publics ne constituent pas des emplois dans l ' administration publique au sens de l ' article 48 , paragraphe 4 , du traite .

14 la deuxieme question que pose le present recours est de savoir si la disposition critiquee du code francais de la sante publique emporte une discrimination interdite par l ' article 48 , paragraphe 2 , du traite .

15 le gouvernement francais a fait valoir a cet egard que l ' acces a l ' activite d ' infirmier ou d ' infirmiere dans les hopitaux publics n ' est subordonne a aucune condition de nationalite et que ces emplois sont ouverts aux ressortissants des autres etats membres , lorsqu ' il s ' agit de recruter des agents contractuels , et non des agents titulaires .

16 cet argument doit etre ecarte , des lors que l ' etat membre defendeur n ' a pas etabli que tous les emplois d ' infirmier ou d ' infirmiere offerts dans les hopitaux publics etaient egalement accessibles aux ressortissants d ' autres etats membres et que , lorsqu ' ils etaient recrutes , ceux-ci beneficiaient d ' un regime comportant , en dehors de la possibilite d ' une promotion a des emplois dans l ' administration publique au sens du traite , des avantages et des garanties en tous points equivalents a ceux decoulant du statut d ' agent titulaire qui est reserve aux nationaux .

17 dans ces conditions , il y a lieu de conclure que , en reservant a ses nationaux la nomination et la titularisation dans des emplois permanents d ' infirmier ou d ' infirmiere dans les hopitaux publics , la republique francaise a manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l ' article 48 du traite .

Sur les depens

18 aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens . la republique francaise ayant succombe en ses moyens , il y a lieu de la condamner aux depens .

Par ces motifs ,

La cour

Declare et arrete :

1 ) en reservant a ses nationaux la nomination et la titularisation dans des emplois permanents d ' infirmier ou d ' infirmiere dans les hopitaux publics , la republique francaise a manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l ' article 48 du traite cee .

2 ) la republique francaise est condamnee aux depens .