Règlement (CEE) 1557/93 du 14 juin 1993Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 juin 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juin 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 juin 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1557/93 du Conseil du 14 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1308/70 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre et abrogeant le règlement (CEE) n° 3698/88 prévoyant des mesures spéciales pour les graines de chanvre |
Décision • 1
—
[…] je suis d'avis, comme la Commission, que, si l'exigence d'une récolte postérieure à la formation des graines a été insérée dans le règlement n_ 1164/89 (30), c'est parce que le règlement (CEE) n_ 1557/93 (31) avait abrogé les mesures spéciales pour les graines de chanvre instituées par le règlement (CEE) n_ 3698/88 (32). À partir du mois de juin 1993, les aides au chanvre visaient tant la production de fibres que celle de graines, de sorte que le règlement n_ 1164/89 a repris l'exigence à laquelle l'article 5 du règlement (CEE) n_ 3164/89 (33) subordonnait l'octroi de l'aide, […] (31) – Règlement du Conseil, du 14 juin 1993, modifiant le règlement n_ 1308/70 (JO L 154, p. 26).
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- BPCE ENERGECO
- JEAN GAUVENT CONSULTING (PARIS 15, 511111684)
- Article L223-19 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 1, 18 octobre 2024, n° 2101432
- Tribunal administratif de Nice, 16 septembre 2024, n° 2404366
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1ère chambre, 30 décembre 2024, n° 2400353
- Article R*431-5 du Code de l'urbanisme
- M.N CARS 13 (MARSEILLE 12, 880735592)
- HERITAGE AUTOMOBILES (NEUILLY-SUR-SEINE, 808486575)
- YURPLAN (LYON, 535255020)
- FACTORY ELEVEN (BOULOGNE-BILLANCOURT, 499448892)
- Cour d'appel de Rennes, 18 mai 2016, n° 13/07711
- Article R622-5 du Code de commerce
- Article L2262-14 du Code du travail
- Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires IDCC 2706
- Article 1218 du Code de procédure civile