C/2025/3261

24.6.2025

1.

un organe administratif judiciaire, à savoir le collège du Sąd Okręgowy (tribunal régional), en violation des dispositions du droit national relatives à l’attribution des affaires, a arbitrairement dessaisi le juge rapporteur, désigné jusqu’alors, des affaires déjà attribuées à ce dernier, sans respecter les critères légaux nationaux permettant un tel dessaisissement et en violation du principe selon lequel la composition d’une juridiction ne peut être modifiée que si, dans la composition actuelle de la juridiction, il est impossible d’examiner l’affaire ou s’il existe un obstacle persistant à l’examen de l’affaire,

2.

la désignation d’un nouveau juge s’appuie sur le System Losowego Przydziału Spraw (SLPS) (système d’attribution aléatoire des affaires) créé par un représentant du ministre de la Justice et sur les règles d’attribution des affaires et de tirage au sort de celles-ci dans les juridictions fixées par un acte de rang réglementaire du même ministre [articles 43 à 76 du Rozporządzenie Ministra Sprawiedliwości z 18.6.2019 r. – Regulamin urzędowania sądów powszechnych (règlement du ministre de la Justice du 18 juin 2019 – Portant règlement d’ordre intérieur des juridictions ordinaires), en violation du droit à un tribunal indépendant et impartial ainsi que du droit à un tribunal établi par la loi,

3.

la désignation d’un nouveau juge s’appuie sur le système d’attribution aléatoire des affaires SLPS alors que l’on ne connait pas et qu’on ne peut pas vérifier le fonctionnement du code source de l’algorithme d’attribution aléatoire des affaires SLPS, application pour laquelle on s’est contenté de publier des informations dans le Biuletyn Informacji Publicznej (Bulletin d’information publique), et alors que l’outil d’attribution aléatoire des affaires est sujet aux erreurs et manipulations, en violation du droit des parties à un procès équitable,

4.

la désignation d’un nouveau juge s’appuie sur le système d’attribution aléatoire des affaires SLPS créé par un représentant du ministre de la Justice et sur les règles d’attribution aléatoire des affaires dans les juridictions fixées par un acte de rang réglementaire du même ministre (articles 43 à 76 du règlement du ministre de la Justice du 18 juin 2019 – Portant règlement d’ordre intérieur des juridictions ordinaires) en violation du droit des parties à ce que leur cause soit entendue sans retard injustifié due au fait que fonctionnement du système SLPS ne garantit pas une charge égale des juges, ce qui viole les principes de traitement non discriminatoire des parties et d’égalité devant la loi,

5.

le juge est appelé à statuer alors que la procédure est nulle en raison de l’illégalité de la composition de cette juridiction en n’assurant pas aux parties une protection juridique effective,

6.

le droit national ne prévoit pas le droit du juge à un recours effectif contre une décision écrite de l’organe administratif de la juridiction en matière d’attribution d’une affaire et de détermination de la composition de la juridiction dès lors qu’aucun recours juridictionnel n’est prévu garantissant au juge la possibilité de contester une telle décision écrite devant un tribunal impartial et indépendant dans le cadre d’une procédure satisfaisant aux exigences de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?