Règlement (UE) 1100/2012 du 26 novembre 2012
Règlement (UE) 1100/2012 du 26 novembre 2012
Version28 novembre 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 novembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 novembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1100/2012 du Conseil du 26 novembre 2012 modifiant le règlement (UE) n ° 101/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie |
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Version du 28 novembre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 2,
vu la décision 2011/72/PESC du Conseil du 31 janvier 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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