Règlement (UE) 499/2010 du 9 juin 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 juin 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 juin 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 10 juin 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 499/2010 de la Commission du 9 juin 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 12 janvier 2012, n° 10/01525
- Règlement (UE) 2018/1556 du 17 octobre 2018 concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants
- Article 311 du Code civil
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 4, 11 septembre 2024, n° 22/02139
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 6 mars 2025, n° 22/05708
- QUADRAL PROPERTY (PARIS 9, 539607952)
- Article 38 bis C du Code général des impôts
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 8 novembre 2024, n° 24/09167
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 14 janvier 2025, n° 24/57759
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 27 janvier 2017, n° 15/07771
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 4 février 2025, n° 2419808
- Article 277 du Code civil
- Article 225-1 du Code pénal
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 2 mai 2019, n° 18/06188
- Article 52 Traité sur l'Union Européenne
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 2 juin 2023, n° 23/04529
- LOCARMOR (QUIMPER, 377080445)
- Entreprises LITTENHEIM (67490)
- Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre, 17 septembre 2024, n° 2200648
- S.A.S BOLZON LUCIEN MENUISERIES AQUITAINE (MARMANDE, 831897210)
- SLK ELECTRO (BRUNSTATT-DIDENHEIM, 821783362)
- Article L225-55 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 9 octobre 2024, n° 24/00567
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 2 décembre 2024, n° 24/07151