Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 13 novembre 2019, n° 19/00044

TGI Angers 5 novembre 2019

CA Angers
Désistement 13 novembre 2019

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté le désistement d'appel de Madame X Y, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Angers, 1re ch. sect. b, 13 nov. 2019, n° 19/00044
Juridiction :	Cour d'appel d'Angers
Numéro(s) :	19/00044
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Angers, 5 novembre 2019, N° 19/00044
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Catherine MICHELOD, président

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’ANGERS

1^re CHAMBRE B

Ordonnance N°: 44

Ordonnance du Juge des libertés et de la détention d’ANGERS du 05 Novembre 2019

N° RG 19/00044 – N° Portalis DBVP-V-B7D-ES2Z

ORDONNANCE

DU 13 NOVEMBRE 2019

Nous, Catherine MICHELOD, Présidente de chambre à la Cour d’Appel d’ANGERS, agissant par délégation du Premier Président en date du 17 juillet 2019, assistée de Sylvie LIVAJA, Greffier, en présence de Steven GRUAU, greffier stagiaire,

Statuant sur l’appel formé par :

Madame X Y

née le […] à LONDRES

[…]

actuellement hospitalisée au CESAME

Non comparante, ni représentée,

APPELÉS A LA CAUSE :

Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME

centre hospitalier spécialisé

Sainte-Gemmes sur Loire – BP 50089

[…]

Madame Z A

[…]

Non comparants, ni représentés,

A l’issue de l’audience publique tenue au […] le 13 Novembre 2019 à 14h30, avons rendu l’ordonnance ci-après.

Sur décision du directeur du Centre hospitalier de STES GEMMES SUR LOIRE, en date du 28 octobre 2019, M^me X Y, née le […], a été admise dans cet établissement en soins psychiatriques sans consentement en péril imminent au visa de l’article L 3212-1-II-2° du code de la santé publique.

Par ordonnance du 5 novembre 2019, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d’Angers a autorisé la poursuite de l’hospitalisation des soins psychiatriques sans consentement de M^me X Y sous la forme d’une hospitalisation complète au Centre hospitalier de STES GEMMES SUR LOIRE.

Par courriel adressé le 7 novembre 2019 au greffe de la cour d’appel d’Angers, M^me X Y a relevé appel de cette décision.

Par télécopie reçue le 8 novembre 2019 au greffe de la Cour d’appel d’Angers, M^me X Y indique qu’elle 'ne désire plus faire appel'.

Le dossier a été communiqué au Ministère public qui a apposé son visa le 12 novembre 2019.

SUR CE

Le 7 novembre 2019, M^me X Y a relevé appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d’Angers en date du 5 novembre 2019 qui a autorisé la poursuite de son hospitalisation sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète.

Par télécopie du 8 novembre 2019, M^me X Y a déclaré se désister de son appel de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d’Angers en date du 5 novembre 2019.

Il y a lieu de constater le désistement d’appel de M^me X Y, l’extinction d’instance et le dessaisissement de la présente juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le délégué du premier président, statuant publiquement, par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la Cour ;

DECLARONS l’appel recevable ;

CONSTATONS le désistement d’appel de M^me X Y de l’ordonnance du Juge des libertés et de la détention d’ANGERS du 5 Novembre 2019 autorisant la poursuite de l’hospitalisation complète ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

LE GREFFIER LE DÉLÉGUÉ

DU PREMIER PRÉSIDENT

S. LIVAJA C. MICHELOD