Règlement (CE) 1073/1999 du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juin 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 mai 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mai 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) |
Décisions • 81
Infirmation partielle —
[…] Ainsi que le confirment l'article 9 du règlement (CE) n° 1073/1999 du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et l'article 11 du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du 11 septembre 2013 qui l'a abrogé et remplacé, les rapports de l'OLAF constituent, au même titre et dans les mêmes conditions que les rapports administratifs établis par les contrôleurs administratifs nationaux, des éléments de preuve recevables dans les procédures administratives ou judiciaires de l'État membre où leur utilisation s'avère nécessaire. Ils sont soumis aux mêmes règles d'appréciation que celles applicables aux rapports administratifs établis par les contrôleurs administratifs nationaux et ont la même force probante que ceux-ci.
—
[…] 3 L'article 3 du règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO 1999, L 136, p. 1), intitulé « Enquêtes externes », prévoit :
—
[…] L'ouverture de cette enquête a mis fin à l'enquête administrative initiale, et ce en application du règlement (CE) no 1073/1999, du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'OLAF (JO L 136, p. 1). […]
Commentaires • 8
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 280,
vu la proposition de la Commission(1)
vu l'avis de la Cour des comptes(2),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(3),
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- ALIA FACILITIES
- SAS ORTEGA
- Article 1216-1 du Code civil
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 11 juin 2024, n° 2321920
- Loi n° 66-492 du 9 juillet 1966
- B2V GESTION ASSOCIATION
- Article L223-25 du Code de commerce
- Liquidation judiciaire ELNE (66200)
- Tribunal administratif de Nantes, 13 janvier 2023, n° 2300003
- Entreprises CHALONNES SUR LOIRE (49290)
- Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 7 mars 2025, n° 496727
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 janvier 2025, n° 2417273
- Tribunal administratif de Rouen, 6 décembre 2024, n° 2404913
- Extradition : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- SERRURERIE PERRET (HERBLAY-SUR-SEINE, 438566507)
- Article R2315-45 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nice, 3ème chambre, 25 septembre 2024, n° 2300430
- ISAPI (MONISTROL-SUR-LOIRE, 531314052)
- NEOVOTE (PARIS 8, 499510600)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 1984, 82-16.558, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 14 mars 2024, n° 24/01837
- Article 2226 du Code civil
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 27 mars 2025, n° 22/05865
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 28 mars 2024, n° 24/00050
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- FRANCE BANDEROLE (VITROLLES, 510605140)
- CJUE, n° C-21/22, Arrêt (JO) de la Cour, 12 octobre 2023
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 13 février 2025, n° 24-13.012