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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 12 oct. 2023, C-21/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-21/22 |
| Affaire C-21/22, OP (Choix du droit d’un État tiers pour la succession): Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 octobre 2023 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Opolu — Pologne) — OP / Notariusz Justyna Gawlica [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi nationale applicable en matière de successions – Règlement (UE) n° 650/2012 – Article 22 – Clause de choix de loi – Champ d’application personnel – Ressortissant d’un État tiers – Article 75 – Relations avec les conventions internationales existantes – Accord bilatéral entre la République de Pologne et l’Ukraine] | |
| Date de dépôt : | 7 janvier 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0021 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Séries C
|
C/2023/932 |
27.11.2023 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 octobre 2023 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Opolu — Pologne) — OP / Notariusz Justyna Gawlica
[Affaire C-21/22 (1), OP (Choix du droit d’un État tiers pour la succession)]
(Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi nationale applicable en matière de successions – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 22 – Clause de choix de loi – Champ d’application personnel – Ressortissant d’un État tiers – Article 75 – Relations avec les conventions internationales existantes – Accord bilatéral entre la République de Pologne et l’Ukraine)
(C/2023/932)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Okręgowy w Opolu
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: OP
Partie défenderesse: Notariusz Justyna Gawlica
en présence de: Marcin Margoński
Dispositif
|
1) |
L’article 22 du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, doit être interprété en ce sens que: un ressortissant d’un État tiers résidant dans un État membre de l’Union européenne peut choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession. |
|
2) |
L’article 75 du règlement no 650/2012, lu en combinaison avec l’article 22 de ce règlement, doit être interprété en ce sens que: il ne s’oppose pas à ce que, lorsqu’un État membre de l’Union a conclu, avant l’adoption dudit règlement, un accord bilatéral avec un État tiers qui désigne la loi applicable en matière de successions et ne prévoit pas expressément la possibilité d’en choisir une autre, un ressortissant de cet État tiers résidant dans l’État membre en cause, ne puisse pas choisir la loi dudit État tiers pour régir l’ensemble de sa succession. |
(1) JO C 198, du 16.05.2022
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/932/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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