Règlement (CEE) 571/89 du 2 mars 1989Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 mars 1989 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 mars 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 mars 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 571/89 du Conseil du 2 mars 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, abrogeant le règlement (CEE) n° 1302/73 et prorogeant le règlement (CEE) n° 4132/88 |
Décisions • 15
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[…] 6 La prime spéciale viande bovine, telle qu' octroyée pendant la période 1989/1990, est fondée sur l' article 4 bis, paragraphe 1, du règlement (CEE) n 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 148, p. 24), tel que modifié par le règlement (CEE) n 571/89 du Conseil, du 2 mars 1989 (JO L 61, p. 43).
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de certaines dispositions du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 148, p. 24), tel que modifié par le règlement (CEE) n° 571/89 du Conseil, du 2 mars 1989 (JO L 61, p. 43), du règlement (CEE) n° 468/87 du Conseil, du 10 février 1987, établissant les règles générales du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine (JO L 48, p. 4), ainsi que du règlement (CEE) n° 714/89 de la Commission, du 20 mars 1989, portant modalités d'application du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine (JO L 78, p. 38),
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[…] Pour illustrer ce propos, nous souhaiterions évoquer le règlement no 859/89 ( 28 ). Il a été plus particulièrement arrêté sur la base de l'article 6, paragraphe 7, du règlement no 805/68, dans la version du règlement (CEE) no 571/89 du Conseil, du 2 mars 1989 ( 29 ). […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant dès lors que, s'il convient de maintenir, en en adaptant les seuils, les conditions de déclenchement de l'intervention liées au niveau des prix de marché dans la Communauté et dans les États membres, il y a lieu de prévoir également, d'une part, que ce régime permette désormais le contrôle des quantités achetées en fonction d'une quantité globale annuelle à ne pas dépasser sauf en cas de situation anormale sur le marché et, d'autre part, que son application soit subordonnée à l'appréciation de la nécessité d'assurer un soutien raisonnable du marché en fonction notamment de l'évolution saisonnière de la production; que, à cet effet, un système d'achats par voie d'adjudications, dans le cadre desquelles les prix et les quantités sont fixés sur la base des offres reçues, s'avère approprié;
considérant en outre que, pour compenser l'effet de l'adaptation du régime d'intervention, il y a lieu d'augmenter le montant et le nombre d'animaux éligibles par exploitation pour ladite prime spéciale;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Rennes, 18 février 2016, n° 13/00007
- GRIFFITH S A
- CJCE, n° C-221/88, Arrêt de la Cour, Communauté européenne du charbon et de l'acier contre Faillite Acciaierie e Ferriere Busseni SpA, 22 février 1990
- Tribunal administratif d'Orléans 28 mars 2023, n° 2200949
- E.B.S. ENERGIE (CASTRES, 533333118)
- Article L2121-1 du Code général des collectivités territoriales
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire COURNONSEC (34660)
- Article L432-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- BOULANGERIE PATISSERIE 2 BLE (SAINTE-SUZANNE, 881988083)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2015, 13-25.718, Publié au bulletin
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- Liquidation judiciaire Rhône (69)
- Règlement (UE) 2019/1933 du 6 novembre 2019 établissant la
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- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 21 mars 2025, n° 23/01549
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 19 novembre 2024, n° 24/02302
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 28 février 2023, n° 21/16269
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 15 octobre 2024, n° 24/07674
- ABLAY IMMOBILIER (ANGLET, 502445596)
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- Tribunal administratif de Paris, 13 mai 2024, n° 2215092/6-1