0791 TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

iro de Rôle : 2018 002707

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE

PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12/06/2018 DEMANDEUR BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE – 3, […] ET ASSOCIES – 16, […] DEFENDEUR Monsieur B Y – […]

Non comparant

Le Tribunal ayant le 22/05/2018 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au Greffe le 12/06/2018,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: Président : Monsieur C-D E juges : Monsieur François RIBEIRO et Monsieur Julien BEZANCON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Chambre n° 2 Président : Monsieur C-D E Juges : Monsieur François RIBEIRO et Monsieur Julien BEZANCON

GREFFIER Maître Axelle DELPY greffier lors des débats et du prononcé

Le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur C-D E, Président, et Maître Axelle DELPY, Greffier.

2018002707

LES FAITS

Le 18/06/2013, la SARL L’OREE DU BOIS a souscrit auprès de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne dite BPALC un prêt d’un montant de 28 000 € pour lequel Monsieur X Y, gérant de la SARL L’OREE DU BOIS, s’est porté caution solidaire pour un montant de 33 600 €.

Par jugement en date du 12/12/2017, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

La SARL L''OREE DU BOIS,

[…], immatriculée au RCS de Reims sous le […],

Et désigné la SCP A RAULET pris en la personne de Maître Z A es-

qualité de mandataire judiciaire.

Le 16/01/2018, la BPALC a déclaré sa créance entre les mains de Maître Z A es-qualité.

LA PROCEDURE

Par exploit de la SCP DUMOULIN – LAUNAY, huissiers de justice associés à 51000 Châlons en Champagne, en date du 04/05/2018, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne dite BPALC, […] à […] sous le n° 356 801 571, à fait donner assignation à Monsieur B Y, […], d’avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims pour l’audience du 22/05/2018, aux fins de :

Vu les articles L 622-22 du code de commerce et R 511-7 du code des procèdures civiles d’exécution.

Vu les pièces versées aux débats,

d’observation de la SARL L’OREE DU BOIS,

Réserver les dépens.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

La BPALC, par son avocat, sollicite l’entier bénéfice de son acte introductif d’instance. Monsieur B Y n’a pas comparu ni personne pour lui.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que le 18/06/2013, la SARL L’OREE DU BOIS a souscrit auprès de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne dite BPALC un prêt d’un montant de 28 000 € pour lequel Monsieur X Y, gérant de la SARL L’OREE DU BOJHS, s’est porté caution solidaire pour un montant de 33 600 € :

Attendu que par jugement en date du 12/12/2017, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

La SARL L’OREE DU BOIS, \- }

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2018002707

[…], immatriculée au RCS de Reims sous le […], Et désigné la SCP A RAULET pris en la personne de Maître Z A es- qualité de mandataire judiciaire ;

Attendu que la BPALC demande de surseoir à statuer sur la demande de condamnation de Monsieur B Y dans l’attente du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire de la SARL L’OREE DU BOIS, soit jusqu’à l’issue de la période d’observation :

Attendu que Monsieur B Y n’a pas comparu ni personne pour lui ;

Attendu que dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il échet de surseoir à statuer sur la présente instance dans l’attente du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire de la SARL L’OREE DU BOIS, soit jusqu’à l’issue de la période d’observation ;

Attendu qu’il échet de dire et juger que la BPALC sollicitera auprès du tribunal de céans la remise au rôle d’audience de cette affaire, dès la décision rendue par le tribunal de commerce de Reims arrétant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire de la SARL L’OREE DU BOIS :

Attendu qu’il échet de condamner la BPALC aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL. après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 622-22 du code de commerce et R 511-7 du code des procédures civiles d’exécution. Vu les pièces versées aux débats,

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Dit et juge que la BPALC sollicitera auprès du tribunal de céans la remise au rôle d’audience de

cette affaire, dès la décision rendue par le tribunal de commerce de Reims arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire de la SARL L’OREE DU BOIS,

Condamne la BPALC aux entiers dépens de l’instance et ce, sans préjudice de la décision au fond, dont frais de greffe liquidés à la somme de 63,36 € TTC dont TVA pour 10,56 €.

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