Règlement (CE) 2183/1999 du 14 octobre 1999Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 octobre 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 octobre 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 octobre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2183/1999 de la Commission, du 14 octobre 1999, fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/1999, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de calcul de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre |
Décision • 1
—
[…] 54 – Articles 33, paragraphe 8, du règlement n° 2038/1999 et 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1443/82 de la Commission, du 8 juin 1982, […] p. 17), tel que modifié ultérieurement. Pour des exemples de règlements fixant le montant de la cotisation à la production, voir règlements (CE) n° 2183/1999 de la Commission, du 14 octobre 1999, fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/1999, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de calcul de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre (JO L 267, […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2038/1999 du Conseil du 13 septembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), et notamment son article 33, paragraphe 8, et son article 34, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1) l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1443/82 de la Commission du 8 juin 1982 établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 392/94(3), prévoit que les montants de la cotisation à la production de base et de la cotisation B ainsi que, le cas échéant, le coefficient visé à l'article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2038/1999 pour le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline doivent être fixés avant le 15 octobre pour la campagne de commercialisation précédente;
(2) par le règlement (CE) n° 1940/98 de la Commission(4), le montant maximal visé à l'article 33, paragraphe 4, premier tiret, du règlement (CE) n° 2038/1999 a été porté, pour la campagne de commercialisation 1998/1999, à 37,5 % du prix d'intervention du sucre blanc;
(3) la perte globale prévisible constatée conformément à l'article 33, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 2038/1999 conduit, pour la fixation des montants de la cotisation à la production pour la campagne de commercialisation 1998/1999, à retenir les montants maximaux visés à l'article 33 dudit règlement, selon le cas, adaptés conformément au règlement (CE) n° 1940/98;
(4) l'article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2038/1999 prévoit qu'une cotisation complémentaire est perçue des fabricants lorsque la perte globale constatée en application de l'article 33, paragraphes 1 et 2, dudit règlement n'est pas entièrement couverte par les recettes des cotisations à la production. Pour la campagne de commercialisation 1998/1999, cette perte globale non couverte s'élève à 128103708 euros. Dès lors, il y a lieu de fixer à 0,16520 le coefficient visé à l'article 34, paragraphe 2, dudit règlement, qui représente pour la Communauté le rapport entre la perte globale constatée pour la campagne de commercialisation 1998/1999, conformément à l'article 33, paragraphes 1 et 2, du même règlement, et les recettes de la cotisation à la production de base et de la cotisation B pour cette campagne, ce rapport étant diminué de 1;
(5) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- OUVERTURES A LA FRANCAISE
- Cour d'appel de Metz 9 décembre 2021, n° 19/01388
- Tribunal administratif de Versailles, Reconduites à la frontière, 16 septembre 2024, n° 2405958
- POLYCLINIQUE DES ALPES DU SUD
- CRYSTAL FENETRES (LUNAY, 424841757)
- Article L2312-8 du Code de la défense
- ACS SOLUTIONS
- Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 15 octobre 2015, n° 14/08314
- EN VOITURE SIMONE (CANEJAN, 978456762)
- Entreprises VATAN (36150)
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 18 juin 2024, n° 23/04003
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 14 octobre 2011, n° 10/09876
- CJUE, n° C-741_RES/19, Arrêt de la Cour, République de Moldavie contre Komstroy LLC, 2 septembre 2021
- Article 807-2 du Code de procédure civile
- CROMA TOITURE (LE MOLAY-LITTRY, 892506775)
- Article R170 du Code de procédure pénale
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre de la filiation g, 3 juin 2024, n° 23/04385
- KRAMPOUZ (PLUGUFFAN, 387558315)
- Article L141-2 du Code de commerce
- Article 217 du Code civil
- Tribunal administratif de Melun, 9ème chambre, 7 mai 2024, n° 2208882
- SANTALGEN (SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC, 501076483)
- Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 8 novembre 2024, n° 2314076