Loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 juillet 1992 |
Texte intégral
Commentaires
Cette sélection d'une très riche livraison d'arrêts du 1er mars au 15 avril 2021 comprend principalement des décisions relatives à la communication des documents administratifs, à la fonction publique et au contentieux administratif. Le droit à connaître le nom de l'agent chargé de son affaire s'applique en matière disciplinaire CE, 1er mars 2021, n° 436013, B. Le premier alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 (CRPA, art. L. 111-2) est applicable à toutes les procédures dans le cadre desquelles un agent est chargé du traitement d'une affaire, y compris les procédures …
Lire la suite…Aides aux cinémas dès leur 1e année d'exploitation : une proposition de loi Sueur veut corriger la loi Sueur. Le 16 mars dernier, nous vous l'annoncions : Le Conseil d'Etat venait de rendre une décision importante pour les aides aux cinémas, dites « aides Loi Sueur » que les communes ou intercomunalités peuvent accorder en interprétant le droit (logiquement d'ailleurs mais de manière éloignée de la pratique). La Haute Assemblée avait posé qu'une telle subvention ne peut pas, en revanche, être attribuée pour permettre la création, par une entreprise existante ayant pour objet …
Lire la suite…Décision
1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 10 mars 2021, 434564
) Il résulte de l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairé par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de l'article 7 de la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992, qu'une commune ne peut attribuer de subvention en vertu de ces dispositions qu'à un établissement de spectacle cinématographique qui réalise, à la date de la demande de subvention, quel que soit le nombre de ses salles, moins de 7 500 entrées en moyenne hebdomadaire ou qui a déjà fait l'objet, à la même date, d'un classement art et essai.,,,2) Une telle subvention ne peut pas, en …
Lire la suite…- 1) aide au maintien des cinémas existants·
- 2) aide à la création de cinémas nouveaux·
- Collectivités territoriales·
- Dispositions économiques·
- Dispositions générales·
- Mesures d'incitation·
- Arts et lettres·
- Subventions·
- Exclusion·
- Inclusion
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire ne cite cette loi.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Lois modifiant ou citant les mêmes textes
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- LOI no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales (1)
- Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES (DDCL)
- Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modificant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales
A la suite de la décision du Conseil d'Etat du 10 mars 2021 (n°434564), aucune disposition ne permettait aux collectivités de subventionner la création d'un cinéma. En effet, les subventions prévues par l'article L. 2251-4 du Code général des collectivités territoriales ne pouvaient être attribuées pour la création de salles : « Il résulte des dispositions de l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales citées au point 2, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de l'article 7 de la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des …
Lire la suite…