Loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 16 juillet 1992
Dernière modification : 16 juillet 1992

Texte intégral

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Commentaires


1Nouveaux cinémas et subventions : le décret
Itinéraires Avocats · 2 septembre 2022

A la suite de la décision du Conseil d'Etat du 10 mars 2021 (n°434564), aucune disposition ne permettait aux collectivités de subventionner la création d'un cinéma. En effet, les subventions prévues par l'article L. 2251-4 du Code général des collectivités territoriales ne pouvaient être attribuées pour la création de salles : « Il résulte des dispositions de l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales citées au point 2, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de l'article 7 de la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des …

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2Panorama de droit administratif (1er mars – 15 avril 2021)
www.actu-juridique.fr · 5 juillet 2021

Cette sélection d'une très riche livraison d'arrêts du 1er mars au 15 avril 2021 comprend principalement des décisions relatives à la communication des documents administratifs, à la fonction publique et au contentieux administratif. Le droit à connaître le nom de l'agent chargé de son affaire s'applique en matière disciplinaire CE, 1er mars 2021, n° 436013, B. Le premier alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 (CRPA, art. L. 111-2) est applicable à toutes les procédures dans le cadre desquelles un agent est chargé du traitement d'une affaire, y compris les procédures …

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3Aides aux cinémas : une proposition de loi Sueur pour corriger la loi Sueur
blog.landot-avocats.net · 6 mai 2021

Aides aux cinémas dès leur 1e année d'exploitation : une proposition de loi Sueur veut corriger la loi Sueur. Le 16 mars dernier, nous vous l'annoncions : Le Conseil d'Etat venait de rendre une décision importante pour les aides aux cinémas, dites « aides Loi Sueur » que les communes ou intercomunalités peuvent accorder en interprétant le droit (logiquement d'ailleurs mais de manière éloignée de la pratique). La Haute Assemblée avait posé qu'une telle subvention ne peut pas, en revanche, être attribuée pour permettre la création, par une entreprise existante ayant pour objet …

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1Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 10 mars 2021, 434564
Annulation

) Il résulte de l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairé par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de l'article 7 de la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992, qu'une commune ne peut attribuer de subvention en vertu de ces dispositions qu'à un établissement de spectacle cinématographique qui réalise, à la date de la demande de subvention, quel que soit le nombre de ses salles, moins de 7 500 entrées en moyenne hebdomadaire ou qui a déjà fait l'objet, à la même date, d'un classement art et essai.,,,2) Une telle subvention ne peut pas, en …

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  • 1) aide au maintien des cinémas existants·
  • 2) aide à la création de cinémas nouveaux·
  • Collectivités territoriales·
  • Dispositions économiques·
  • Dispositions générales·
  • Mesures d'incitation·
  • Arts et lettres·
  • Subventions·
  • Exclusion·
  • Inclusion
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