Loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 juillet 1992 |
Commentaires • 17
Décisions • 2
Annulation —
[…] Il résulte des dispositions alors en vigueur de l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales citées au point 2, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de l'article 7 de la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique, dont ces dispositions sont issues, […] par une entreprise existante ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique, d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique que depuis l'adoption de l'article 148 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, […]
Annulation —
) Il résulte de l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairé par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de l'article 7 de la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992, qu'une commune ne peut attribuer de subvention en vertu de ces dispositions qu'à un établissement de spectacle cinématographique qui réalise, à la date de la demande de subvention, quel que soit le nombre de ses salles, […] – la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ;
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