Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Article 65 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
Commentaires • 8
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de Mme Y... […] 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'il en résulte que la demande est recevable ; […] qu'en outre, il sera procédé, en tant que de besoin, conformément à l'article 65 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, à l'enl& […] de santé, la Cour d'appel a encore entaché sa décision d'une insuffisance de motivation en violation de l'article 455 du Code de procédure civile."
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[…] * constaté la résiliation de plein droit du bail à la date du 22 novembre 2009. * ordonné l'expulsion de Monsieur et Madame Y ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués avec si besoin est, le concours de la Force Publique. * dit que le sort des meubles sera réglé selon les dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991. * condamné solidairement Monsieur et Madame Y à verser à la société IMMOBILIERE 3F : ° la somme de 11 216,77 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de décembre 2010 inclus.
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[…] — autorisé Madame B Y-Z à faire procéder à l'évacuation des meubles et objets mobiliers conformément aux articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991, c'est à dire aux frais des personnes expulsées, dans un lieu désigné par elles et à défaut dans un lieu désigné par l'huissier instrumentaire,
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3. Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2015, n° 13/00384
[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Octobre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame X Y, Conseillère, chargé du rapport.
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Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de Mme Y... […] 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'il en résulte que la demande est recevable ; […] qu'en outre, il sera procédé, en tant que de besoin, conformément à l'article 65 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, à l'enl& […] de santé, la Cour d'appel a encore entaché sa décision d'une insuffisance de motivation en violation de l'article 455 du Code de procédure civile."
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