Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 19
Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque, des provisions mentionnées au premier alinéa de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, exigibles ou rendues exigibles dans les conditions prévues au même article 19-2, ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.
pendant 7 jours
L'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution pose deux conditions cumulatives : votre créance doit paraître fondée en son principe (une apparence suffit, pas besoin de certitude ni de montant définitivement arrêté), […] Dans tous les autres cas, la mesure doit être autorisée par ordonnance sur requête. […] Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire est en principe seul compétent, en application de l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, […] porte sur une créance relevant de la compétence commerciale. Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le débiteur (article R. 511-2 du Code des procédures civiles d'exécution). […] Non, […]
Lire la suite…Elle était exacte jusqu'au 31 décembre 2022 : elle formait l'alinéa premier de l'article L. 142-4, supprimé par l'ordonnance n° 2021-1192. […] Entre la banque et son client, le nantissement non inscrit existe donc toujours : il ne vaut rien contre les autres créanciers ni contre un acquéreur. […] Le nantissement judiciaire est une sûreté conservatoire que l'article L. 531-1 du Code des procédures civiles d'exécution autorise sur un fonds de commerce, sur ordonnance du juge de l'exécution ou du président du tribunal de commerce. […] un titre exécutoire, une lettre de change acceptée ou un chèque impayé en dispensent (L. 511-2). […]
Lire la suite…[…] vertu d'un titre exécutoire et les dispositions de l'article 511 -1 du Code des Procédures Civiles d'exécution sur les conditions et la mise en oeuvre des mesures conservatoires sont sans application en l'espèce. C'est donc vainement que les appelants demandent à la Cour de donner mainlevée de la sûreté prise par la banque au motif que les conditions cumulatives prescrites par l'article L511 -1 du Code des Procédures Civiles d'exécution ne seraient pas réunies. […] L'article L 111- 2 du code des procédures civiles d'exécution […]
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, […] elle aurait dû l'assigner au fond pour obtenir un jugement ; qu'il résulte cependant des articles L. 111-3, L. 511-2, L. 531-1 et R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution que le créancier se prévalant d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire peut faire procéder à une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sans autorisation préalable du juge de l'exécution, qu'aux termes des articles R. 532-5 et R. 532-6, […] la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 3 4° et 68 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, devenus les articles L.111-3 et L.511-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] R 511 -17 du code des procédures civiles d'exécution et subsidiairement d'entendre ordonner la mainlevée de la saisie sur le fondement de l'article L 512-1 du code des procédures civiles d'exécution ; […] L'article L 511-2 du code des procédures civiles d'exécution dispense le créancier d'obtenir une autorisation préalable du juge lorsqu'il se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire, […] Les conditions de l'article L511 -4 sont donc réunies, […] Les deux conditions de l'article L.511 […]
La mise en demeure et la déchéance du terme L'article 19-2 organise un mécanisme en deux temps. […] Elle doit identifier précisément les sommes réclamées, leur fondement (budget, travaux, exercice) et leur date d'exigibilité. […] Depuis la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution dispense le créancier d'autorisation préalable du juge lorsqu'il poursuit le recouvrement des provisions mentionnées au premier alinéa de l'article 19-2, exigibles ou rendues exigibles dans les conditions prévues à cet article. […] R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution). […]
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