Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 19
Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque, des provisions mentionnées au premier alinéa de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, exigibles ou rendues exigibles dans les conditions prévues au même article 19-2, ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.
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Les billets à ordre (L. 512-1) est un engagement de même nature que l'accepteur d'une lettre de change (L. 512-6) c'est-à-dire que le souscripteur s'oblige à payer à l'échéance (L. 511-9), le porteur ayant alors une action directe contre le souscripteur. L'intérêt du billet à ordre sont les dispositions de l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution qui permet de saisir les comptes de son débiteur sans autorisation de justice par la voie d'un commissaire de justice. Matthieu Vincent Avocat au barreau de Paris
Lire la suite…[…] vertu d'un titre exécutoire et les dispositions de l'article 511 -1 du Code des Procédures Civiles d'exécution sur les conditions et la mise en oeuvre des mesures conservatoires sont sans application en l'espèce. C'est donc vainement que les appelants demandent à la Cour de donner mainlevée de la sûreté prise par la banque au motif que les conditions cumulatives prescrites par l'article L511 -1 du Code des Procédures Civiles d'exécution ne seraient pas réunies. […] L'article L 111- 2 du code des procédures civiles d'exécution […]
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, […] elle aurait dû l'assigner au fond pour obtenir un jugement ; qu'il résulte cependant des articles L. 111-3, L. 511-2, L. 531-1 et R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution que le créancier se prévalant d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire peut faire procéder à une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sans autorisation préalable du juge de l'exécution, qu'aux termes des articles R. 532-5 et R. 532-6, […] la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 3 4° et 68 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, devenus les articles L.111-3 et L.511-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] Attendu que selon l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution , toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens du débiteur si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; qu'en application de l'article L.511-2, une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ; […] Attendu que suivant l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, […]
L'article L. 511-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispense le bailleur commercial d'autorisation préalable du juge de l'exécution lorsque la créance résulte d'un loyer impayé d'un contrat écrit de louage d'immeubles. […] Il reste pourtant largement sous-exploité dans le contentieux du bail commercial. […] La séquence praticienne intéressante : dès la première échéance impayée, et sans attendre l'expiration du délai d'un mois du commandement (L. 145-41 C. com.), […] un loyer effectivement impayé à son échéance d'exigibilité ; l'introduction d'une procédure au fond ou en référé dans le mois de la mesure conservatoire (R. 511-7 CPCE), à peine de caducité. […]
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