[…] vertu d'un titre exécutoire et les dispositions de l'article 511 -1 du Code des Procédures Civiles d'exécution sur les conditions et la mise en oeuvre des mesures conservatoires sont sans application en l'espèce. C'est donc vainement que les appelants demandent à la Cour de donner mainlevée de la sûreté prise par la banque au motif que les conditions cumulatives prescrites par l'article L511 -1 du Code des Procédures Civiles d'exécution ne seraient pas réunies. […] L'article L 111- 2 du code des procédures civiles d'exécution […]

[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, […] elle aurait dû l'assigner au fond pour obtenir un jugement ; qu'il résulte cependant des articles L. 111-3, L. 511-2, L. 531-1 et R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution que le créancier se prévalant d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire peut faire procéder à une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sans autorisation préalable du juge de l'exécution, qu'aux termes des articles R. 532-5 et R. 532-6, […] la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 3 4° et 68 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, devenus les articles L.111-3 et L.511-2 du code des procédures civiles d'exécution ;