Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 19
Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque, des provisions mentionnées au premier alinéa de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, exigibles ou rendues exigibles dans les conditions prévues au même article 19-2, ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.
pendant 7 jours
Mais l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit une dérogation majeure : cette autorisation n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. […] pour garantir une dette déjà née, s'exposent à un risque spécifique si le débiteur venait à faire l'objet d'une procédure collective : l'article L. 632-1 du code de commerce frappe de nullité de droit, lorsqu'ils interviennent depuis la date de cessation des paiements — que le tribunal peut fixer rétroactivement jusqu'à dix-huit mois avant le jugement d'ouverture —, […]
Lire la suite…Agir en France sur les actifs français d'un débiteur étranger Les saisies conservatoires de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution Le débiteur étranger détient fréquemment des actifs en France : compte bancaire ouvert pour un chantier, créances sur des clients français, matériel, […] Les sûretés judiciaires : hypothèque, nantissement de fonds de commerce et de parts sociales À côté des saisies conservatoires, le créancier peut solliciter des sûretés judiciaires (article L. 531-1 du même code) : hypothèque provisoire sur un immeuble, nantissement sur un fonds de commerce, […]
Lire la suite…[…] vertu d'un titre exécutoire et les dispositions de l'article 511 -1 du Code des Procédures Civiles d'exécution sur les conditions et la mise en oeuvre des mesures conservatoires sont sans application en l'espèce. C'est donc vainement que les appelants demandent à la Cour de donner mainlevée de la sûreté prise par la banque au motif que les conditions cumulatives prescrites par l'article L511 -1 du Code des Procédures Civiles d'exécution ne seraient pas réunies. […] L'article L 111- 2 du code des procédures civiles d'exécution […]
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, […] elle aurait dû l'assigner au fond pour obtenir un jugement ; qu'il résulte cependant des articles L. 111-3, L. 511-2, L. 531-1 et R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution que le créancier se prévalant d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire peut faire procéder à une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sans autorisation préalable du juge de l'exécution, qu'aux termes des articles R. 532-5 et R. 532-6, […] la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 3 4° et 68 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, devenus les articles L.111-3 et L.511-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] Attendu que selon l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution , toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens du débiteur si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; qu'en application de l'article L.511-2, une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ; […] Attendu que suivant l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, […]
[…] il n'existe pas d'interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation selon laquelle les dispositions de l'article L. 722-5 du code de la consommation interdiraient à une caution ayant payé une créance au lieu et place du débiteur surendetté de prendre, dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 ou L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] Le deuxième moyen concerne les conditions propres à la mesure conservatoire. L'article L. 511-1 exige une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement. […] L' dispose : « Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, […]
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