LOI n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de procédure pénale et 4 autres |
| Directives transposées : | Directive 91/371/CEE du 20 juin 1991 relative à l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie |
Commentaires • 127
Décisions • 60
Confirmation —
[…] Considérant qu'au soutien de son appel, Monsieur [Q] expose que l'assureur n'a pas respecté ses obligations telle que prévues par l'article L. 132-5-1 du Code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 applicable en la cause puisque les propositions d'assurance qui lui ont remises ne comprenaient pas de modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation ni ne mentionnaient les valeurs de rachat du contrat pour les 8 premières années et qu'il n'a pas reçu de note d'information conforme aux exigences de l'article en cause ;
—
[…] M. et Mme [H] demandent au tribunal, à titre principal et au visa des articles L.112-2, L.132-5-1 et L.132-22 du code des assurances, de la loi n°92-665 du 16 juillet 1992 et des articles 757B, 779 I et 990 I du code général des impôts, de : […] La doctrine administrative précise à ce titre (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20) que les sommes versées à raison du décès d'un assuré intervenu après l'entrée en vigueur du dispositif de l'article 757 B du CGI, issu de la loi de finances rectificative pour 1991 n°91-1323, à un bénéficiaire déterminé en vertu de contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, ne donnent pas ouverture aux droits de mutation par décès, […]
Infirmation partielle —
[…] Ce texte ne peut trouver à s'appliquer en l'espèce dans la mesure où il est issu de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992, publiée au journal officiel le 17 juillet suivant, et où le contrat d'assurance-vie souscrit, auprès de la société Previpost, […] Par ailleurs l'article L.132-9 du même code, dans sa version antérieure à la loi n° 2007-1775, du 17 décembre 2007, applicable aux contrats en cours n'ayant pas encore, à compter du 18 décembre 2007, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES
CHAPITRE Ier
Dispositions relatives aux entreprises publiques d'assurance
Art. 1er. - L’article L. 322-13 du code des assurances est ainsi rédigé :
« Art. L. 322-13. - Les sociétés centrales d’assurance sont des sociétés anonymes qui appartiennent au secteur public en vertu de la loi n° 46-835 du 25 avril 1946 précitée et de la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 précitée. »
Art. 2. - I. - L’article L. 322-5 du code des assurances est ainsi rédigé :
« Art. L. 322-5. - Sous réserve des dérogations résultant de la présente section, les entreprises d’assurance et de capitalisation nationalisées en application de l’article 1er de la loi n° 46-835 du 25 avril 1946 relative à la nationalisation de certaines sociétés d’assurances et à l’industrie des assurances en France ont le statut de sociétés commerciales. »
II. - Les articles L. 322-7, L. 322-8, L. 322-9 et L. 322-10 du code des assurances sont abrogés à compter du 1er janvier 1997.
III. - Le premier alinéa de l’article L. 322-12 du code des assurances est ainsi rédigé :
« Les sociétés centrales d’assurance créées par la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 relative à la mise en œuvre de l’actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d’assurances ont notamment pour objet de détenir directement ou indirectement la totalité des actions des sociétés constituant les groupes d’entreprises nationales d’assurances, d’exercer les droits attachés à ces actions et de faire bénéficier de ces droits leurs propres actionnaires. »
Le deuxième alinéa du même article est abrogé.
Au troisième alinéa du même article, les références : « 95, 111 et 278 » sont remplacées par les références : « 95 et 111 ».
IV. - Les articles L. 322-25 et L. 322-26 du code des assurances sont abrogés.
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