Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs (1)

Texte intégral

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Commentaires


1Quelques précisions sur les objectifs du CNSPFV.
Vincent Ricouleau, Professeur De Droit. · Village Justice · 2 février 2022

Le décret n° 2022-87 du 28 janvier 2022 donne au Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV), cinq autres années pour mener à bien ses missions bien complexes. C'est l'occasion de présenter ce centre, qui ne dispose pas de beaucoup de moyens face à un Comité Consultatif National d'Ethique, aux allures de rouleau compresseur, empiétant nécessairement sur son périmètre. Compte tenu des sujets à traiter, le partenariat tant avec les usagers qu'avec les sociétés savantes de médecine et autres s'avère stratégique. Les bilans qui suivront la Covid-19 réservent …

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2L’accompagnement de la personne en fin de vie & le bénévole
www.journal-du-droit-administratif.fr · 9 juin 2021

Art. 334. Le présent article rédigé par Mme Dr. Lucie Sourzat, Maître de conférences en Droit public, Université de Lille, s'inscrit dans le cadre de la 3e chronique en Droit de la santé du Master avec le soutien du Journal du Droit Administratif. (c) L. Sourzat Entretien avec Valérie Revol Présidente de l'Association pour le développement des Soins Palliatifs de Toulouse par Lucie Sourzat, Maître de conférences en Droit public, Université de Lille La récente célébration des 5 ans de la loi Claeys-Léonetti du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des …

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3Commentaire de la décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017, Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés [Procédure…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 juin 2017

Commentaire Décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017 Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC) (Procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d'arrêt des traitements d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2017 par le Conseil d'État (décision n° 403944 du 3 mars 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC). Cette …

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1Tribunal administratif de Lille, 8 avril 2009, n° 0704635
Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N° 0704635 ___________ M. Z X ___________ M lle Anne-Sophie Mach Rapporteur ___________ M. Sylvain Demaret Rapporteur public ___________ Audience du 25 mars 2009 Lecture du 8 avril 2009 ___________ 36-05-04-04 54-01-01-02 54-05-05 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Lille, (3 e Chambre) Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2007, présentée par M. Z X, élisant domicile XXX à XXX ; M. X demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 9 mars 2007 par laquelle le directeur du centre …

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2Cour d'appel de Rouen, Ch. urgence- séc sociale, 19 mai 2015, n° 13/00968
Confirmation

R.G. : 13/00968 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'URGENCE ET DE LA SECURITE SOCIALE ARRET DU 19 MAI 2015 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DU HAVRE du 28 Janvier 2013 APPELANTE : Société HOPITAL PRIVE DE L'ESTUAIRE XXX XXX XXX Représentée par M e Anne-Sophie MOULIN, avocat au barreau de PARIS, substitué par M e Nicolas BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE XXX XXX Représentée par M me Vanessa JOUHAIR, munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : …

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3CJCE, n° C-14/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, ATRAL SA contre État belge, 12 décembre 2002

Avis juridique important | 62002C0014 Conclusions de l'avocat général Geelhoed présentées le 12 décembre 2002. – ATRAL SA contre État belge. – Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat – Belgique. – Libre circulation des marchandises – Systèmes et centraux d'alarme – Interprétation des articles 28 CE et 30 CE – Interprétation des directives 73/23/CEE, 89/336/CEE et 1999/5/CE – Compatibilité d'une législation nationale subordonnant la commercialisation à une procédure d'approbation préalable. – Affaire C-14/02. Recueil de jurisprudence 2003 page I-04431 Conclusions de …

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