Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 juin 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juin 1999 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 1 autre |
Commentaires • 64
Décisions • 11
Rejet —
[…] la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; […] 2°/ que la caisse soutenait que « la notion de prise en charge en soins palliatifs vise les patients en fin de vie et en phase terminale et non pas ceux atteints de pathologies dégénératives » et se fondait sur cette définition, ainsi que sur celles proposées par la loi n° 99-477 du 9 juin 1999, par l'OMS et par l'INPES, pour faire valoir que la facturation, par la professionnelle de santé, […]
Annulation —
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; […] Vu la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs ;
Infirmation partielle —
[…] Cette approche a également été développée en droit français à travers la circulaire DHOS/O 2/DGS/SD 5 D n°'2002-98 du 19'février'2002'relative à l'organisation des soins palliatifs et de l'accompagnement, en application de la loi n°'99-477 du 9'juin'1999, visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs qui prévoit que «'Les soins palliatifs concernent des personnes malades, atteintes d'une pathologie grave, évolutive, mettant en jeu le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, quel que soit leur âge.» […] La cour, statuant publiquement et contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Document parlementaire • 0
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