Article 10 de la Loi n° 99-477 du 9 juin 1999
Article 6Article 13
Entrée en vigueur le 10 juin 1999
Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000

Commentaires • 5

1. L’accompagnement de la personne en fin de vie & le bénévole
www.journal-du-droit-administratif.fr · 9 juin 2021

[…] L'article L.1110- 10 du Code de la santé publique mis en place par la loi Kouchner relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002 définit les soins palliatifs comme des « soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile visant à soulager la douleur, […] Les soins palliatifs apparaissent comme un sujet d'actualité à commencer par l'inégalité d'accès à ces derniers. […] [2] Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs, JORF n°132 du 10 juin 1999. [3] Article […]

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2. Santé - Soins Palliatifs - Loi N° 99-477 Du 9 Juin 1999. Décret D'Application. Publication
M. Mattei Jean-François · Questions parlementaires · 6 décembre 2000

Jean-François Mattei attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les textes d'application de la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir l'accès aux soins palliatifs. […] Le premier devait déterminer « en tant que de besoin » les modalités du congé d'accompagnement, créé par l'article 11. […] Le deuxième décret, en application de l'article 10, a pour objet de préciser les conditions d'intervention des associations de bénévoles auprès des personnes en fin de vie. […] Enfin, le troisième de ces décrets d'application, concernant l'article 5 de la loi, définira un contrat type entre les organismes d'assurance maladie et les professionnels. […]

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3. Santé - Soins Palliatifs - Loi N° 99-477 Du 9 Juin 1999. Décret D'Application. Publication
M. Morisset Jean-Marie · Questions parlementaires · 17 juillet 2000

En effet, les décrets qui devaient être pris sur l'article 5, l'article 10 et l'article 11 ne sont toujours pas publiés. […] La loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir l'accès aux soins palliatifs prévoyait trois décrets d'application. […]

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