Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TGI Lyon, comm. d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, 20 mai 2015, n° 15/00037 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Lyon |
| Numéro(s) : | 15/00037 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales
O R D O N N A N C E
Dossier n° 15/00037
[…]
Nous, Muriel GUILLET, Présidente de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales,
Assistée de X Y, Secrétaire de la Commission,
Vu la requête présentée le 22 Janvier 2015,
par Madame Z A, administrateur ad hoc de Méganne MOYRET, née le […] à […], assistée de la SELARL PREVOT-SAILLER – GOUGAUD, Avocat au Barreau de Lyon,
Aux fins d’indemnisation du préjudice résultant pour Méganne MOYRET de violence suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur elle dont elle a été victime le 24 novembre 2012 à SAINT-PRIEST (Rhône).
Vu le constat d’accord signé entre la requérante et le FONDS DE GARANTIE le 23 février 2015 ;
Vu l’ordonnance de transaction rendue le 27 avril 2015 par le juge des Tutelles des mineurs de LYON ;
Attendu qu’il y a lieu d’homologuer l’accord des parties, qui sera joint à la présente ;
MOTIFS
Vu les articles 706-5-1 et R.50-12-1 et R.50-12-2 du code de procédure pénale,
Homologuons le constat d’accord signé par les parties le 23 février 2015,
Disons que les fonds seront alloués sous le contrôle du juge des tutelles des mineurs de LYON ;
Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice,
A Lyon, le 20 Mai 2015
Le Secrétaire La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assureur ·
- Mise en état ·
- Incompétence ·
- Qualités ·
- Sociétés ·
- Communauté de communes ·
- Marches ·
- Avocat ·
- Maître d'ouvrage ·
- Poulain
- Syndicat de copropriétaires ·
- Référé ·
- Chauffage ·
- Cabinet ·
- Rétablissement ·
- Contestation sérieuse ·
- Associations ·
- Cotisations ·
- Demande ·
- Copropriété
- Implant ·
- Sociétés ·
- Global ·
- Marque ·
- Saisie-contrefaçon ·
- Document ·
- Rétractation ·
- Expertise ·
- Saisie ·
- Cantonnement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Lieu du siège social du défendeur ·
- Validité de l'assignation ·
- Lieu du fait dommageable ·
- Compétence territoriale ·
- Action en contrefaçon ·
- Mentions obligatoires ·
- Droit communautaire ·
- Intervention forcée ·
- Société étrangère ·
- Vice de forme ·
- Procédure ·
- Sociétés ·
- Italie ·
- Intervention forcee ·
- Demande en intervention ·
- Marque ·
- Mise en état ·
- Etats membres ·
- Acte ·
- Règlement ·
- Monaco
- Veuve ·
- Exécution provisoire ·
- Homologuer ·
- Désistement d'instance ·
- Protocole d'accord ·
- Avocat ·
- Action ·
- Instance ·
- Acte ·
- Gérant
- Sur le fondement du droit des dessins et modèles ·
- Action en concurrence déloyale ·
- Procédure en nullité du titre ·
- Procédure devant l'ohmi ·
- Action en contrefaçon ·
- Modèle communautaire ·
- Droit communautaire ·
- Karting pour enfant ·
- Procédure pendante ·
- Sursis à statuer ·
- Modèle de jouet ·
- Procédure ·
- Sociétés ·
- Version ·
- Mise en état ·
- Ordonnance ·
- Grèce ·
- Dessin et modèle ·
- Dépôt ·
- Trading
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mesures conservatoires ·
- Saisie conservatoire ·
- Mainlevée ·
- Tribunaux de commerce ·
- Exécution ·
- Créance ·
- Juge ·
- Biens ·
- Ordonnance ·
- Villa
- Syndicat de copropriétaires ·
- Chauffage ·
- Sociétés ·
- Concession ·
- Immeuble ·
- Avance ·
- Chaudière ·
- Consommation ·
- Trouble de jouissance ·
- Référé
- Fait distinct des actes argués de contrefaçon ·
- Identité des produits ou services ·
- Nom de domaine canalplusmode.fr ·
- Réservation d'un nom de domaine ·
- Imitation de la marque ·
- Contrefaçon de marque ·
- Concurrence déloyale ·
- Droit communautaire ·
- Risque de confusion ·
- Lien hypertexte ·
- Marque complexe ·
- Nom de domaine ·
- Signe contesté ·
- Site internet ·
- Réservation ·
- Imitation ·
- Internet ·
- Contrefaçon ·
- Marque communautaire ·
- Sociétés ·
- Reproduction de marque ·
- Propriété intellectuelle ·
- Reproduction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Fins de non-recevoir ·
- Assignation ·
- Nullité ·
- Formalités ·
- Assemblée générale ·
- Heure à heure ·
- Référé ·
- Syndic ·
- Huissier ·
- Résolution
- Midi-pyrénées ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Avocat ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Instance ·
- Procédure civile ·
- Partie ·
- Fait
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges ·
- Ordonnance de référé ·
- Huissier ·
- Intérêt ·
- Exécution ·
- Taux légal ·
- Provision ·
- Paiement ·
- Mise en demeure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.