Article 37 de la Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
I. à III. (Paragraphes modificateurs)
IV. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2008. Il est applicable aux dépenses exposées au cours des exercices clos après cette date d'entrée en vigueur.
V. - Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre du crédit d'impôt dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi. Ce rapport comporte un chapitre spécifique sur les modalités d'application du droit d'auteur dans les entreprises de création de jeux vidéo et formule des propositions afin de concilier le droit des auteurs et la sécurité juridique des éditeurs de jeux vidéo.
2. Crédit d’impôt jeux vidéo : commentaires des aménagements apportés en 2007Accès limité
Fiscalonline
3. Article 37 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futurAccès limité
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L'article 91 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 a modifié le dispositif du crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo (dit « crédit d'impôt jeux vidéo ») institué par l'article 37 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. La mise en oeuvre de ce régime a été autorisée par la Commission européenne le 11 décembre 2007.
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