Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 99 (V)
Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer l'importation :
1° De biens destinés à une personne exerçant une activité économique, au sens de l'article 256 A du code général des impôts. Le champ des biens concernés est défini par secteur d'activité économique et par position tarifaire de la nomenclature combinée définie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans les conditions déterminées par décret ;
2° De biens destinés à des établissements ou à des personnes morales exerçant des activités scientifiques, de recherche ou d'enseignement. Le champ des biens concernés est défini par secteur d'activité économique et par position tarifaire de la nomenclature combinée définie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 précité, dans des conditions déterminées par décret ;
3° De biens destinés à l'accomplissement des missions régaliennes de l'Etat ;
4° De biens destinés aux établissements et centres de santé, ainsi qu'aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics ou privés ;
5° De biens réimportés, dans l'état où ils ont été exportés, par la personne qui les a exportés et qui bénéficient de la franchise des droits de douane ou en bénéficieraient s'ils étaient soumis à des droits de douane ;
6° De biens destinés à des organismes mentionnés au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts.
Dans sa décision n° 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette loi : – le 2° de l'article 1er ; – les mots « meuble corporel » et « meubles corporels » figurant respectivement au dernier alinéa de l'article 1er et au dernier alinéa de l'article 2 ; – les articles 4, 5 et 7 ; […]
Lire la suite…Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - Article 12 I. ― La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa des articles 1er et 2, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'article 8, à la première phrase du 3° de l'article 9, au I, […]
Lire la suite…[…] Elle a déposé au greffe ses conclusions 'récapitulatives', préalablement notifiées, le 9 février 2018. Elle demande à la cour de : en application des articles 1 er , 2 et 6 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, et de l'article 1153 du code civil, * infirmer le jugement déféré, * constater que l'activité de cuisson de produits de sa boulangerie n'est pas une activité de production dont les produits sont soumis à l'octroi de mer,
[…] DCP2017-1073 en date du 12 décembre 2017 et DCP2018-0253 en date du 12 juin 2018, sont-elles conformes à l'article 6 de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer et l'article 5 du décret d'application n°2015-1077 du 26 août 2015 en ce qu'elles limitent l'exonération aux seules activités de production de biens meubles et excluent de l'exonération les activités de livraison des biens immeubles et les seules activités de pose sur site, ce, sans référence au secteur d'activité économique ' » et sursoit à statuer dans l'attente d'une décision à intervenir sur la question préjudicielle ainsi posée à la juridiction administrative.
[…] En application des dispositions de l'article 6 2° de la loi n°2004-539 du 2 juillet 2004 sur l'octroi de mer, le Conseil Régional de X a décidé d'exonérer de cette taxe certaines matières premières destinées à la production locale. […] Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1 de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 les importations de marchandises en X sont soumises à l'octroi de mer,
Il convient toutefois de rappeler que le législateur a donné aux collectivités ultramarines, à travers l'article 6 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, la possibilité d'exonérer d'octroi de mer l'importation de biens destinés à des établissements et centres de santé.
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