ARRÊT DU

30 Juin 2015

N° 1303/15

RG 14/02593

XXX

Jugement du

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CAMBRAI

en date du

21 Mai 2014

(RG 13/0057 -section 3)

NOTIFICATION

à parties

le 30/06/2015

Copies avocats

le 30/06/2015

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

— Prud’Hommes-

APPELANTE :

SA UMALIS GROUP venant aux droits de SA PORTAGE SI

XXX

XXX

Représentée par M^e Zora VILLALARD, avocat au barreau de PARIS

Substitué par M^e HOUSSET

INTIMÉE :

M^me N B

XXX

XXX

Présente et assistée de M^e Cathy BEAUCHART, avocat au barreau de CAMBRAI

DÉBATS : à l’audience publique du 05 Juin 2015

Tenue par R-S T

magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : A. GATNER

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

J K

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

L M

: CONSEILLER

R-S T

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Juin 2015,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, signé par J K, Président et par Marie-Agnès PERUS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE-EXPOSÉ DU LITIGE:

La société Portage SI, nouvellement nommée Umalis Group, est une entreprise de portage salarial.

Elle avait plusieurs filiales, dont la société Psitech (nom commercial: KEVI), devenue Umalis International, qui avait une activité de conseil en systèmes d’information.

Selon contrat du 24 septembre 2011, celle ci a engagé N B, pour une durée de trois mois, en qualité de responsable recrutement, moyennant une rémunération nette comprenant un fixe de 1200 € par mois et une prime de 250 € net pour chaque nouveau recrutement, la durée hebdomadaire de travail étant de 35 heures. La convention collective applicable était celle, nationale, des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseil et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987, dite Syntec.

Un second contrat, identique au précédent à l’exception de la durée (cinq mois au lieu de trois), de l’intitulé du poste (responsable administrative) et de la rémunération (1500 € net) a été conclu entre les mêmes parties le 24 décembre 2012. Il a été suivi, le 14 février 2012, d’un contrat à durée indéterminée prenant effet au 1^er février, en vertu duquel la salariée était embauchée par la société Portage SI en qualité de 'responsable recrutement du groupe P.SI', avec le même salaire de 1500 € net par mois.

Il convient ici d’indiquer que les deux sociétés avaient le même dirigeant, H X.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception datée du 30 août 2012, son employeur a convoquée M^lle B à un entretien préalable pour le 12 septembre. Il lui a notifié le 17 septembre (lettre reçue le 25), dans les formes légales, son licenciement pour cause réelle et sérieuse, avec effet au terme d’un préavis de deux mois de l’exécution duquel il l’a dispensée.

Le 1^er mars 2013, M^lle B a saisi le conseil de prud’hommes de Cambrai de diverses demandes. Par jugement du 21 mai 2014, le conseil a:

— dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse

— condamné la société Portage Si à payer à N B:

* 11 600 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif;

* 484 € brut d’indemnité compensatrice de préavis, et 48,40 € au titre des congés;

* 387,36 € au titre de l’indemnité légale de licenciement;

* 968,41 € brut au titre d’un solde de congés payés;

* 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

— dit que ces sommes portaient intérêts au taux légal à dater de la réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité de licenciement , le salaire et ses accessoires et d’une façon générale pour toutes sommes de nature salariale, du jugement pour toutes autres;

— précisé que son jugement était exécutoire de plein droit à l’exclusion de la condamnation aux dommages et intérêts et de celle fondée sur l’article 700 et fixé à 1914 € la moyenne des trois derniers mois;

— débouté la salariée du surplus de ses demandes et la société de sa demande reconventionnelle;

— condamné celle ci aux dépens, en ce compris le 'timbre fiscal’ de 35 €.

La société Umalis Group en a relevé appel dans les formes et délai réglementaires.

Elle conclut au mal fondé des prétentions adverses, et à l’allocation à son profit d’une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Au cas où la cour estimerait accueillir les demandes adverses, elle lui demande de dire que les sommes allouées doivent s’entendre comme 'brutes avant CSG, CRDS et charges sociales'.

N B conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a dit son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné son ancien employeur au paiement des sommes énumérées plus haut mais à son infirmation en ce qu’il a rejeté ses autres demandes:

Elle réclame à ce titre:

—  2 000 € en réparation du préjudice résultant du caractère vexatoire de la rupture;

—  1936,83 € net pour irrégularité de la procédure;

—  5 000 € net pour exécution déloyale du contrat de travail;

—  129,18 € de rappel de frais professionnels pour le mois d’août 2012;

—  3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour plus ample exposé des demandes et moyens, il est renvoyé aux écritures déposées les 5 et 13 février 2015 par l’appelante, le 27 février 2015 par l’intimée, qui ont été reprises et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Il sera rappelé à titre liminaire:

— qu’aux termes de l’article L.1251-64 du code du travail 'Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage';

— qu’en vertu de l’accord du 15 novembre 2007 annexé à la convention collective Syntec relatif au portage salarial 'L’entreprise organisée en portage salarial(EPS) a pour activité de fournir à ses clients des prestations de services de nature intellectuelle, en rapport avec les compétences de ses consultants. Elle doit apporter [à ceux ci] toute assistance utile dans la négociation et la réalisation des contrats de prestation de services, procéder à la rédaction et à la validation de ces derniers'; que cet accord décrit notamment les étapes du processus de recrutement avant de préciser le rôle et les obligations de chacune des parties à la relation de portage, à savoir l’EPS, le consultant porté et l’entreprise cliente.

I- Sur les demandes liées à l’exécution du contrat de travail:

I-1: Sur les dommages et intérêts pour manquement à la bonne foi:

* M^lle B expose qu’engagée comme 'responsable recrutement’ par une société Psitech qui venait d’être créée, elle est ensuite devenue responsable administrative de Portage Si avant que le président de celle ci ne modifie une nouvelle fois, de façon unilatérale, l’intitulé de son poste puis ne la prive d’une partie de ses attributions. Elle ajoute que M. X, élu fin 2011 président de la chambre de l’ingénierie et du conseil de France (CICF) Nord-Picardie, l’utilisait comme assistante et coordinatrice des événements organisés par cette chambre professionnelle.

La société Umalis Group soutient que l’intéressée a toujours occupé le poste de responsable du recrutement du groupe, y compris pendant la période du 24 décembre 2011 au 13 février 2012 pendant laquelle elle aurait dû être responsable administrative, fonction vers laquelle elle l’a faite évoluer en raison de l’absence de recrutement. Elle fait valoir que la fonction de responsable recrutement inclut des missions de gestion administrative. Elle se défend d’avoir imposé à cette collaboratrice un changement de fonction en juin 2012 et considère que le pilotage et la coordination d’un événement prévu pour une demi journée s’inscrivait parfaitement dans le cadre de ses fonctions et ne faisait pas d’elle l’assistante du Président de la CICF. Elle fait enfin plaider que ses manquements éventuels n’ont causé aucun préjudice spécifique.

Pour rejeter ce chef de demande, le conseil de prud’hommes a retenu que 'les motifs sur lesquels repose le caractère abusif du licenciement (reprenaient) notamment une application non conforme du contrat de travail par l’employeur’ et que 'les dommages et intérêts alloués à ce titre […] en (tenaient) compte'. Il a ainsi considéré, implicitement, que l’employeur avait manqué à ses obligations mais que le préjudice en découlant était absorbé par celui généré par un licenciement injustifié, alors que l’un et l’autre doivent être examinés et évalués séparément.

* Il ne résulte pas de ce que le rôle de 'responsable recrutement’ comporte des missions de gestion administrative (précisément énumérées par l’accord du 15 novembre 2007, et rappelées dans le contrat du 24 septembre 2011), que cette fonction et celle de responsable administrative soient interchangeables, ce qui a été manifestement le cas en l’espèce ainsi qu’il ressort, entre autres, des bulletins de paye (sur lesquels M^lle B est responsable administratif de janvier à novembre 2012 inclus, alors que le terme du contrat à durée déterminée correspondant était le 31 mai de la même année) ou du certificat de travail (qui ne fait nulle mention de l’emploi de responsable administratif). Au vrai, il ressort de l’ensemble des pièces produites que l’intéressée a exercé l’une ou l’autre fonction, prioritairement celle de responsable recrutement, en fonction des besoins des deux sociétés. En revanche, le fait qu’elle ait continué à travailler dans les locaux de Psitech alors qu’elle n’était plus au service de celle ci mais à celui de Portage SI n’est pas critiquable puisque les deux entreprises étaient implantées dans les mêmes locaux.

M^lle B soutient certes n’avoir jamais été que la responsable administrative, et n’avoir eu pour attributions que la facturation aux clients de Portage SI, la rédaction des contrats des nouveaux entrants et les déclarations auprès des organismes sociaux. Aucun élément n’étaye toutefois ces affirmations, qui sont contraires aux stipulations de ses contrats successifs comme aux pratiques (selon lesquelles la facturation et les déclarations incombent au service comptable et, dans la branche considérée, font partie des attributions du responsable des recrutements).

* Le fait qu’elle ait été amenée, épisodiquement, à aider le chef d’entreprise dans l’organisation d’une manifestation pour le centenaire de l’organisation professionnelle à la tête de laquelle celui ci avait été élu quelques mois plus tôt ne caractérise pas, non plus, un manquement à l’obligation de bonne foi.

* Le 21 juin 2012, le président directeur général de Portage SI écrivait à l’assistante comptable de celle ci, Marjorie G, et à la responsable des recrutements, N B, que, 'compte tenu de la montée en compétence (de la première) sur ses fonctions de responsable de la facturation', il lui attribuait l’adresse électronique gestion@portage-si.fr, de manière à permettre à la seconde de se consacrer au développement de KEVI. Cette décision aboutissait à confier à sa collègue une partie (la facturation des prestations des consultants portés) des attributions de la responsable recrutement qu’elle était, telles qu’énumérées par l’accord du 15 novembre 2007, ce sur quoi l’employeur se borne à indiquer que M^lle B ne s’est pas opposée, ce qui est exact mais inopérant.

Il résulte de ce qui précède que l’employeur a parfois manqué à ses obligations, ce qui justifie sa condamnation au paiement de 2 000 € à titre de dommages et intérêts.

I-2: Sur les frais de déplacement:d’août 2012:

Il est de règle que les frais exposés par un salarié dans l’exercice de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise qui l’emploie doivent lui être remboursés.

La société Umalis Group ne le conteste pas, mais affirme n’avoir pas donné son accord aux déplacements concernés et qu’aucun justificatif ne lui a été fourni, contrairement aux stipulations du contrat de travail de M^lle B.

Celle ci affirme avoir toujours été remboursée de ses frais, ce en quoi elle semble voir un accord implicite de l’employeur.

Elle affirme, dans une note manuscrite intitulée 'IK Août 2012", que l’entreprise payait à tous ses salariés la moitié du coût des déplacements 'domicile-bureau’ et détaille sa revendication comme suit:

—  10 jours de déplacement entre Masnières et Caudry (46 kms) soit 230 kms

un déplacement le 28/08 pour se rendre chez un prospect à Beauvois en cambresis 11 kms soit 241 kms à 0,536 € = 129,18 €

Son contrat du 14 janvier 2012 comportait (article VII) une clause aux termes de laquelle 'les frais de débours seront remboursés par la société sur présentation de justificatifs comptables et accord préalable..' et l’intimée ne justifie pas de l’usage qu’elle invoque. Elle sera donc déboutée de ce chef.

I-3: Sur les congés payés:

L’employeur a reconnu en première instance que 15 jours de congés restaient à prendre et, corrélativement, le bien fondé de la demande en paiement d’une indemnité compensatrice. Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a fait droit à cette dernière

II- Sur le licenciement:

II-1: Sur la régularité de la procédure:

M^lle B expose que la convocation à l’entretien préalable lui a été expédiée à une adresse que l’employeur savait ne plus être la sienne depuis le 30 août et lui a été remise en mains propres le jour même de l’entretien préalable. Elle reproche à M. X de lui avoir envoyé le 9 septembre, un courrier électronique faussement rassurant [(Et tu peux te détendre. La décision de te licencier n’a pas été prise. Par contre, il est important que nous ayons un vrai entretien pour définir l’évolution de ta fonction et tes objectifs ainsi que des actions de formation (comme le master Rh et les concours marchés publics)] et affirme enfin qu’aucun reproche n’a été formulé au cours de l’entretien préalable, le chef d’entreprise ayant seulement pointé le manque de rentabilité de son poste avant de lui faire des propositions qu’elle a toutes refusées.

La société Umalis Group conteste avoir été informée de ce changement d’adresse et précise avoir envoyé la convocation à la seule qu’elle connaissait, celle mentionnée dans le contrat de travail.

Ce n’est toutefois pas en raison d’un déménagement qui serait intervenu précisément les 30 août, 1^er et 2 septembre 2012, que la convocation n’a pu être présentée à la destinataire mais du fait que celle ci était 'non identifiable’ ainsi qu’il résulte de la mention apposée sur les services postaux à une date inconnue de la cour. Les autres affirmations de la salariée, contredites par l’employeur, n’étant pas prouvées, c’est à bon droit que les premiers juges l’ont déboutée de ce chef.

II-2: Sur le bien fondé de la mesure:

1-: La lettre de licenciement est ainsi libellée:

'- Malgré le temps que nous avons consacré à votre formation et les mois que nous vous avons laissés pour vous adapter à votre fonction de responsable du recrutement, nous sommes au regret de constater une faiblesse durable de résultat dans le recrutement de consultants portés (chiffre d’affaires de KEVI divisé par 2 en 5 mois entre mai et mi-septembre 2012).

— En outre, nous avons également déploré l’échec total de l’embauche de plusieurs consultants qui étaient sur le point de signer avec notre société mais ont finalement préféré s’adresser à la concurrence compte tenu de l’imprécision de vos réponses aux questions qu’ils ont pu poser sur les conditions de leur portage; cette imprécision leur ayant fait douter du sérieux de notre société (Ex: monsieur D en août 2012, CA de 100 000 € HT/an).

— Par ailleurs, de manière générale, vous avez commis plusieurs erreurs d’ordre administratif que nous attribuons à un manque de concentration et de réel intérêt pour vos fonctions (ex: oubli d’un impayé de LOGICA de 8 000 € en avril).

— enfin, vous avez montré très peu d’entrain dans l’accomplissement de nouvelles tâches entrant pourtant dans les missions qui vous sont attribuées au titre de votre contrat de travail (Votre mission de mise en place d’un Club consultants marchés publics est toujours au point mort depuis son lancement fin mai 2012).

— absence d’autonomie dans les missions de relations publiques auprès des adhérents de la CICF: aucun contact téléphonique aux 60 adhérents du NPDC en 9 mois'

L’employeur indique qu’il s’agit d’un licenciement pour insuffisance professionnelle, dont le bien fondé doit être apprécié au regard des fonctions effectives de responsable recrutement de M^lle B dont il convient de préciser qu’elle avait effectivement suivi, du 23 février au 15 juin 2012, une formation 'consultant expert’ de 80 heures.

2- S’agissant du premier point, à savoir la faiblesse durable de résultats de Psitech (KEVI), la salariée estime qu’aucun reproche ne peut lui être fait dès lors qu’elle n’était plus au service de cette société depuis le 1^er février 2012. Elle affirme, au surplus, avoir recruté une dizaine de consultants de mars à novembre 2012 et relève qu’à partir de juillet 2012, Portage SI a conclu plusieurs contrats à durée déterminée motivés par un accroissement temporaire de son activité. Elle n’entend pas, enfin, supporter la responsabilité d’une éventuelle baisse de chiffre d’affaires.

Si le premier contrat entre la Sarl Psitech et N B a pris fin le 24 décembre 2011 et le second, par anticipation, le 1^er février 2012, c’est à cette date qu’a pris effet le contrat à durée indéterminée en vertu duquel la salariée était embauchée par la SAS Portage Si, en qualité de 'responsable recrutement du groupe P.SI’ auquel appartenait Psitech. Il est donc légitime d’apprécier le nombre de consultants portés par celle ci grâce aux diligences de cette salariée et le chiffre qui en est résulté.

A cet égard, le tableau figurant en pièce 17 de la salariée, dont l’employeur conteste la valeur probante, est suffisamment précis pour pouvoir être discuté.

Sur les dix consultants que M^lle B affirme avoir recrutés dans le cadre de son CDI (deux autres étant attribués l’un à M^me A, responsable du développement, l’autre à M^me F), la société Portage Si n’en reconnaît que trois (messieurs Y, Telle et Maudens), les deux derniers ayant crée des difficultés et le premier s’étant adressé directement au siège après avoir lu une annonce dans un journal local. Elle voit dans le non paiement des factures de MM Telle et Maudens la conséquence d’une erreur de recrutement imputable à l’intimée.

Cependant, dans un courriel du 9 mai 2012, l’employeur écrivait 'Un mot pour féliciter N pour la reprise en main de KEVI, qui vient d’accueillir son 9 ème consultant, et encore 2 en attente! (KEVI est la marque commerciale de Psitech)'. Il lui a en outre versé, en mars et juillet 2012, des primes exceptionnelles, ce qui est contradictoire avec avec la faiblesse durable de résultats qu’il allègue.

L’employeur reproche à son ex salariée de s’être indûment appropriée le résultat de démarches d’autres collaborateurs et d’avoir recruté des consultants de faible valeur ou n’ayant pas les compétences adéquates (un plombier, un éducateur sportif…). Ses autres contestations ne sont toutefois pas fondées et, surtout, il ne justifie pas de la baisse de chiffre d’affaires qu’il invoque. Cet argument ne peut donc être retenu.

3- S’agissant de l’échec final de recrutements qui étaient en bonne voie, notamment de celui de M. C en août 2012, la salariée affirme n’être intervenue que 'temporairement’ dans la gestion de ce dossier, qui incombait principalement à mesdames Z et G: elle indique que M. E a contacté M^me Z le 16 août, alors qu’elle même était en congé, pour obtenir un modèle de CDI et une simulation de bulletin de salaire; que, n’ayant pas obtenu ces documents, il a fait savoir, le 28 août, qu’il ne donnerait pas suite. Elle précise que, n’ayant aucune compétence en matière comptable, elle était absolument incapable d’effectuer une telle simulation, au contraire de M^me G, assistante comptable.

Les parties s’accordent sur le fait que M^lle B, en congé du 1^er au 17 août 2012, a repris le travail le 20. Il résulte des pièces produites que c’est le 16 que M^me Z avait fait une réponse d’attente à la demande de renseignements de à M C, auquel M^me G a adressé, le 21 août, une simulation de bulletin de paye au sujet de laquelle ce candidat a interrogé M^lle B, avec laquelle il a eu le jour même une conversation téléphonique, dès le lendemain.

Dans un courriel du 28 août, M. C critiquait le caractère 'très incomplet’ de la simulation de bulletin de salaire et du tableau de charges qui lui avaient été transmis ainsi que l’absence de précisions des informations données, vraisemblablement par M^lle B, 'suite à une nouvelle demande', ce qui ne lui permettait pas d’effectuer une comparaison avec d’autres sociétés de portage avec tous les éléments en main.', raison pour laquelle il n’entendait pas s’engager avec Portage SI.

Il ressort de ces éléments que la responsabilité de l’échec de ce recrutement était très partagée en ne traduisait pas l’insuffisance professionnelle de M^lle B, sans qu’on puisse lui imputer les faiblesses du travail de M^me G au motif que celle ci, recrutée courant juin, était encore en formation.

4- S’agissant du troisième point, l’appelante affirme que l’intimée était chargée du recouvrement des impayés- ce que celle ci conteste-, domaine dans lequel elle a commis 'diverses erreurs particulièrement préjudiciables’ (page 39 des conclusions) génératrice de frais. Elle cite sur ce point un impayé de Logica et, dans ses écritures, la facturation de la TVA à des entreprises clientes domiciliées en Grande Bretagne.

M^lle B souligne que la facture Logica a été finalement payée grâce au concours d’un cabinet de recouvrement de créances qui a obtenu du tribunal de commerce de Valenciennes une ordonnance d’injonction de payer.

Si la facturation des prestations intellectuelles des consultants est au nombre des missions de gestion administrative incombant au responsable recrutement selon l’accord collectif du 15 novembre 2007, il ne résulte ni de celui ci ni du contrat de travail de N B ni d’aucune pièce que le recouvrement des impayés incombe à l’intimée. Par ailleurs, la lettre de licenciement ne fait pas mention de la facturation indue de TVA à telle ou telle entreprise cliente. Enfin, l’employeur n’indique pas précisément les erreurs qui auraient été commises par l’intimée.

5- L’absence d’autonomie de M^lle B dans ses missions de relations publiques auprès des adhérents de la CICF (Chambre de l’ingénierie et du conseil de France) ne peut lui être imputée à faute dès lors qu’elle n’était pas salariée de cette organisation professionnelle et que ses activités pour le compte de cette dernière ne pouvaient être que très secondaires.

6- La société Portage SI fait encore état 'd’un manque patent d’implication (de l’intéressée) dans l’accompagnement des consultants portés dans le développement de leur activité( pages 41 et 42 de ses conclusions) , grief à l’appui duquel elle cite d’une part l’absence de développement du 'club marchés publics’ quelle devait mettre en place d’autre part les éléments qui viennent d’être cités (point 5).

Ces activités ne faisant pas partie de ses attributions contractuelles, le reproche est inopérant.

7- L’employeur invoque enfin (pages 42 à 45) d''autres manquements', à savoir:

— avoir privilégié ses intérêts personnels au détriment de ceux de la société, par exemple dans le choix d’un assureur de responsabilité civile ou, en faisant embaucher son propre frère en CDD ou dans le choix d’un huissier de justice;

— son absence d’implication dans la formation de consultant expert qu’elle lui avait fait suivre;

— de n’avoir pas donné suite aux propositions qui lui ont été faites, notamment dans un courriel du 9 septembre 2012, de préparer un Master RH ou de suivre une formation aux marchés publics

— d’avoir remis, postérieurement à son licenciement, des comptes rendus très incomplets.

Ce dernier grief est évidemment impropre à caractériser l’insuffisance professionnelle alléguée. Il n’y a pas lieu pour la cour d’examiner les précédents dans la mesure où ils ne figurent pas dans la lettre de licenciement.

Il résulte de ce qui précède que le licenciement de Mllle B était dénué de cause réelle et sérieuse. Le jugement mérite confirmation sur ce point.

II-3: Sur les demandes de dommages et intérêts:

* La salariée réclame d’abord paiement d’une somme de 11 620 €, nette de CSG et de CRDS, correspondant à six mois de salaires bruts (1936,83 €, équivalent à 1500 € net). Elle affirme s’être trouvée dans une situation financière catastrophique ayant acheté, peu avant son licenciement, une maison à Avesnes Les Aubert, et être restée au chômage jusqu’en février 2013, date à laquelle elle a trouvé un nouvel emploi moins rémunéré que le précédent.

Ces affirmations sont prouvées par les pièces produites.

Compte tenu de ces éléments et d’une ancienneté très légèrement supérieure à un an, il y a lieu à confirmation du jugement sur ce point, étant précisé que les dommages et intérêts pour licenciement abusif sont exonérés de cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond de la Sécurité Sociale.

* M^lle B réclame en second lieu réparation du préjudice résultant du caractère vexatoire de son licenciement. A défaut du moindre élément de preuve de ce caractère et du préjudice qui en serait résulté, elle sera déboutée de ce chef.

II-4: Sur les indemnités de rupture:

Il est constant que la lettre de licenciement a été notifiée à la salariée le 25 septembre. Le point de départ du préavis étant la date de présentation de cette lettre, l’intéressée est fondée à obtenir un rappel d’indemnité compensatrice de 484 € et 48,40 € au titre des congés afférents.

En vertu de l’article L.1234-9 du code du travail, le salarié ayant une année d’ancienneté interrompue au service du même employeur a droit, sauf faute grave, à une indemnité de licenciement. C’est également à la date de notification du licenciement que s’apprécie le droit au bénéfice de celle ci.

Le jugement sera donc confirmé sur ces points.

III- Sur les dépens et les frais irrépétibles:

Les prétentions de la salariée étant largement fondées, il y a lieu de condamner l’employeur aux dépens (ceux ci incluant la contribution à l’aide juridique alors prévue par l’article 1635 bis du code général des impôts que l’appelante a dû acquitter), ce qui interdit de faire application à son profit des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la salariée l’intégralité des frais irrépétibles (honoraires d’avocat notamment) qu’elle a du exposer pour faire valoir ses droits à hauteur de cour.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort:

INFIRME le jugement en ce qu’il a débouté N B de sa demande de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi de ses contrats de travail;

Statuant à nouveau sur ce point:

Condamne la société Umalis group à lui payer 2 000 € (deux mille euros) avec les intérêts au taux légal à dater de ce jour;

CONFIRME pour le surplus, sauf à préciser que le régime social des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est celui fixé par la loi de finances pour l’année 2012

Y ajoutant

Condamne la société Umalis Group à payer à N B 1500 € (mille cinq cents euros) au titre des frais irrépétibles d’appel;

Déboute la société Umalis Group de sa demande présentée sur le même fondement;

La condamne aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

M. A PERUS E. K