Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.
En cas de refus des salariés d'accepter les modifications de leur contrat, la personne publique procède à leur licenciement, dans les conditions prévues par le droit du travail et par leur contrat.
Les règles issues de l'arrêt Lamblin ont toutefois été modifiées par la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. L'article 20 de cette loi, aujourd'hui codifié à l'article L. 1224-3 du Code du travail précise notamment que lorsqu'une personne publique gérant un service public administratif reprend une activité employant des salariés de droit privé, elle doit proposer à ces salariés un contrat de droit public à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. […] En particulier, l'article 1er de l'ordonnance du 29 janvier 2016 précisait que, […]
Lire la suite…83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ; 18° L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ; 19° Le V de l'article 9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ; 20° L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ; […] 22° L'article 1er de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme […] de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ; 23° L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ; […]
Lire la suite…[…] 4°) la condamnation de l'établissement à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ;
[…] 4°) la condamnation de l'établissement à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ;
[…] Vu le mémoire, enregistré au greffe le 27 octobre 2010, présenté pour M. X, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; Vu le mémoire, enregistré au greffe le 22 novembre 2010, présenté pour le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault qui persiste dans ses écritures ; il soutient en outre : — que M. X ne peut se prévaloir ni de l'article L.63 du code du service national, ni de l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, inapplicables en l'espèce ; — que, contrairement à ses allégations, l'arrêté de titularisation a été signé par le président ; Vu les autres pièces du dossier ;
En reprenant notre exemple, et en faisant l'hypothèse que 20 salariés sont intégrés comme attachés, la population de référence passerait à 160 (140 + 20), le quota s'élèverait à 48 (30 % de 160) et le nombre d'avancements possible passerait de 2 à 8 (48 moins les 40 attachés principaux existants). […] prononcées au bénéfice des attachés « historiques », […] hors quota, dès qu'ils remplissent les conditions d'avancement. […] portée est circonscrite à celle des dispositions législatives qu'il interprète et qui ne sont pas applicables en Polynésie française, à savoir l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, repris à l'article L. 1224-3 du code du travail. […]
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