Demande d'infirmation du jugement entrepris
Décisions
Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement. […] En conséquence, encourt l'annulation l'arrêt qui, pour confirmer un jugement, retient que l'appelant n'a pas précisé s'il demandait l'infirmation du jugement entrepris, alors qu'il avait relevé appel avant le 17 septembre 2020, soit à une date où cette règle de procédure n'était pas prévisible pour les parties
[…] Vu sa demande d'infirmation du jugement entrepris et d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire immédiate au résultat des explications précédentes ; Vu les conclusions du Ministère Public, qui propose de confirmer le jugement entrepris, au motif que la situation de M. Y… est peu claire, et que sa bonne foi est contestable ; […] Attendu qu'il convient par conséquent de confirmer le rejet de sa demande d'ouverture d'une procédure collective en FRANCE, laquelle ne remplit pas les conditions imposées par l'article L. 670-1 du Code de commerce ;
[…] selon l'arrêt attaqué, que M. X…, demeurant en Algérie, a été débouté de sa demande de majoration de pension pour conjoint à charge ; que l'arrêt qui rejette sa demande énonce que l'intéressé a été convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; […] épouse X…, née le 17 août 1944, n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle ; que par jugement du 12 janvier 2007, notifié le 4 février 2007, le Tribunal du contentieux de l'incapacité n'a pas fait droit à la demande de Monsieur X… ; que par acte en date du 6 février 2007, Monsieur X… a interjeté appel de cette décision et demandé l'infirmation du jugement entrepris ;
[…] A supposer que l'appel soit recevable, au regard de sa forme, force est de relever que la demande d'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions formée par l'appelant est en revanche irrecevable dès lors que ce dernier a, dans le cadre de sa déclaration d'appel, […] le XXX, Messieurs N-O et N Q M, Madame L M épouse B et la SOCIETE GENERALE, et ce alors que ces derniers avaient à l'évidence intérêt et qualité à intervenir en qualité d'intimés dans le cadre de cette instance pour prendre position sur la demande d'infirmation du jugement déféré présentée par l'appelant à l'encontre de Monsieur H A seul. […] Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions;
[…] a présenté à nouveau dans le dispositif de ses conclusions une demande de ce chef à hauteur de 6000€ tout en sollicitant la confirmation du jugement entrepris. C'est à raison que monsieur et madame [R] en se prévalant des articles 542. 954 et 909 du code de procédure civile soutiennent qu'il appartenait à la société Pôle Energia de réclamer la réformation/l'infirmation du jugement en ce qu'il lui a été accordé la somme de 1500€ de dommages -intérêts pour statuant à nouveau reprendre sa demande de ce chef à hauteur de 6000€; […] pour résistance abusive et exécution déloyale du contrat en raison de l'absence de demande d'infirmation du jugement entrepris à ce titre ;
[…] INFIRME le jugement entrepris hormis en ce qu'il a débouté M. K I J de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] REJETTE la demande de la société FINIMETAL visant à voir «déclarer irrecevable la demande d'infirmation du jugement entrepris»,
[…] — Sur l'incidence procédurale de l'absence de demande d'infirmation ou d'annulation du jugement entrepris dans les conclusions d'appel incident de l'intimé: […] S'agissant d'un appel incident l'absence dans les conclusions de l'intimé de demande d'infirmation du jugement entrepris se traduit par l'impossibilité pour la cour d'appel d'infirmer les chefs du jugement sur lesquels porte l'appel incident étant entendu que dans cette hypothèse la juridiction d'appel n'est pas valablement saisie.
[…] INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de PARIS en date du 23 septembre 2019 en ce qu'il a : […] Elle est également saisie par SHB d'une demande d'infirmation du jugement entrepris en ce que le tribunal a dit que X Y n'a pas abusé de cette position dominante et l'a déboutée de ses demandes de réparation de son préjudice et tendant à voir cesser cette pratique fautive. […] Le jugement entrepris retient seulement que X Y occupe des positions fortes sur le marché de la fourniture d'équipements lui permettant de disposer d'un levier essentiel d'action vis-à-vis de ses concurrents mainteneurs sur le marché basse et moyenne tension.
[…] que ce document constituait bien des conclusions d'appelant, quand ces prétendues ‘'conclusions'‘ ne comportaient dans le dispositif aucune demande d'infirmation du jugement entrepris ayant débouté M. [J] de toutes ses demandes et se bornaient à solliciter la condamnation de l'intimée à payer des dommages-intérêts, […] – d'avoir favorisé Mme [H] ; aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement ; […] le licenciement de M. [J] est dès lors abusif et le jugement entrepris sera infirmé de ce chef ; sur les conséquences du licenciement : M. [J] justifie d'un revenu de référence de 8.040 euros ; […]
Transgresse l'article 473 du code de procedure civile l'arret qui, infirmant une sentence prud"homale ayant accueilli la fin de non recevoir basee sur la signature d'un recu pour solde de tous comptes, statue sur le fond, alors que l'appelant s'etait borne a demander l'infirmation du jugement entrepris et le renvoi des parties devant le premier juge et que la matiere n'etait pas susceptible de recevoir une solution definitive, en l'absence de conclusions de l'intime sur le fond. […] Qu'en statuant ainsi, alors que demoiselle x… s'etait bornee a demander en appel l'infirmation du jugement entrepris et le renvoi des parties devant le conseil de prud'hommes de nice, pour l'examen du fond, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Vu le jugement du 10 mars 2008 du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG, qui a refusé d'ouvrir une procédure collective, […] ainsi que du montant d'un redressement fiscal de 155.000 opéré en ALLEMAGNE au titre de son activité de Commissaire aux Comptes ; Vu sa demande d'infirmation du jugement entrepris et d'ouverture d'une procédure […] de liquidation judiciaire immédiate au résultat des explications précédentes ; Vu les conclusions du Ministère Public, qui propose de confirmer le jugement entrepris, au motif que la situation de M. […] Dietmar Y… contre le jugement du 10 mars 2008 du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG ; Au fond, […]
Lire la suite…[…] 3, 1, 10-03-2021, n° 19/13108 « Monsieur Aa A demande l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a condamné la succession prise en sa personne de légataire universel, à payer à Monsieur Ab B une somme mensuelle de 2.772 euros depuis le 30 novembre 2017 et ce, jusqu'au jugement définitif. […] C'est donc à juste titre que le jugement entrepris a indiqué que par application du 2ème alinéa de l'article 1014 précité, il convient de juger que Monsieur Ab B a droit aux fruits de la chose léguée depuis sa demande de délivrance et condamné Monsieur Aa A en sa qualité de légataire universel au paiement d'une indemnité d'occupation. […] En conséquence, […]
Lire la suite…Par ses dernières conclusions en date du 22 mai 2023, Mme [I] [Y] demande la cour de : – infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par la Juridiction du contentieux et de la protection le 30 mars 2023, Statuant à nouveau, […] – condamner Mme [I] [K] née [Y] aux entiers dépens. Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. […] MOTIFS : Bien que le dispositif récapitulatif des écritures de l'appelant demande l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, […] Le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef. […]
Lire la suite…[E] demande à la cour de : – déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté, Par voie de conséquence, infirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer le 3 Mai 2022, Et statuant à nouveau, […] – accorder à M. […] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2023, la SCI Delacroix demande à la cour de : – confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a énoncé : déclaré recevable l'action tendant au constat de la résiliation de bail, constaté la résiliation du bail relatif à, […] MOTIFS : Bien que le dispositif récapitulatif des écritures de l'appelant demande l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, […]
Lire la suite…[…] par conséquent, irrecevable à demander la nullité d'une revendication qui n'est pas invoquée à son encontre." Cependant, il n'en demeure pas moins que le jugement a annulé la revendication 1, que la Titulaire poursuit l'infirmation de ce jugement, et que la partie adverse en demande la confirmation. […] "Les appelantes ne peuvent donc prétendre que la société GIA est irrecevable à réclamer la confirmation d'une disposition du jugement entrepris portant sur la revendication 1 de ce brevet qui leur était opposée en première instance, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
Article 207 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que, l'infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d'instruction après avoir assuré l'exécution de l'arrêt.
Article L331-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
- Chapitre unique
En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le premier président de la cour d'appel à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé. […]
Article 954 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Article 450 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781.
Article L1454-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire
1° Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13. La formation restreinte doit statuer dans un délai de trois mois ;
Article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
[…] Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. […]
Article 901 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; […] Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
Article 306 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 3 : De la fin de la séparation de corps
A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.
Article 961 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à …
[…] par conséquent, irrecevable à demander la nullité d'une revendication qui n'est pas invoquée à son encontre." Cependant, il n'en demeure pas moins que le jugement a annulé la revendication 1, que la Titulaire poursuit l'infirmation de ce jugement, et que la partie adverse en demande la confirmation. […] "Les appelantes ne peuvent donc prétendre que la société GIA est irrecevable à réclamer la confirmation d'une disposition du jugement entrepris portant sur la revendication 1 de ce brevet qui leur était opposée en première instance, […]
Lire la suite…