Demande d'infirmation du jugement entrepris
Décisions
Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement. […] En conséquence, encourt l'annulation l'arrêt qui, pour confirmer un jugement, retient que l'appelant n'a pas précisé s'il demandait l'infirmation du jugement entrepris, alors qu'il avait relevé appel avant le 17 septembre 2020, soit à une date où cette règle de procédure n'était pas prévisible pour les parties
[…] Vu sa demande d'infirmation du jugement entrepris et d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire immédiate au résultat des explications précédentes ; Vu les conclusions du Ministère Public, qui propose de confirmer le jugement entrepris, au motif que la situation de M. Y… est peu claire, et que sa bonne foi est contestable ; […] Attendu qu'il convient par conséquent de confirmer le rejet de sa demande d'ouverture d'une procédure collective en FRANCE, laquelle ne remplit pas les conditions imposées par l'article L. 670-1 du Code de commerce ;
[…] Aux termes de ses conclusions déposées le 21/1/2013, Monsieur J A sollicite l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, […] au regard de sa forme, force est de relever que la demande d'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions formée par l'appelant est en revanche irrecevable dès lors que ce dernier a, dans le cadre de sa déclaration d'appel, […] Madame L M épouse B et la SOCIETE GENERALE, et ce alors que ces derniers avaient à l'évidence intérêt et qualité à intervenir en qualité d'intimés dans le cadre de cette instance pour prendre position sur la demande d'infirmation du jugement déféré présentée par l'appelant à l'encontre de Monsieur H A seul.
[…] X…, demeurant en Algérie, a été débouté de sa demande de majoration de pension pour conjoint à charge ; que l'arrêt qui rejette sa demande énonce que l'intéressé a été convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; […] X…, née le 17 août 1944, n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle ; que par jugement du 12 janvier 2007, notifié le 4 février 2007, le Tribunal du contentieux de l'incapacité n'a pas fait droit à la demande de Monsieur X… ; que par acte en date du 6 février 2007, Monsieur X… a interjeté appel de cette décision et demandé l'infirmation du jugement entrepris ;
[…] a présenté à nouveau dans le dispositif de ses conclusions une demande de ce chef à hauteur de 6000€ tout en sollicitant la confirmation du jugement entrepris. […] C'est à raison que monsieur et madame [R] en se prévalant des articles 542. 954 et 909 du code de procédure civile soutiennent qu'il appartenait à la société Pôle Energia de réclamer la réformation/l'infirmation du jugement en ce qu'il lui a été accordé la somme de 1500€ de dommages -intérêts pour statuant à nouveau reprendre sa demande de ce chef à hauteur de 6000€; […] ce qui sera acté comme une irrecevabilité de l'appel incident portant sur la demande dommages-intérêts pour résistance abusive et exécution déloyale du contrat en raison de l'absence de demande d'infirmation du jugement entrepris à ce titre ;
[…] — d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, […] REJETTE la demande de la société FINIMETAL visant à voir «déclarer irrecevable la demande d'infirmation du jugement entrepris»,
[…] — Sur l'incidence procédurale de l'absence de demande d'infirmation ou d'annulation du jugement entrepris dans les conclusions d'appel incident de l'intimé: […] S'agissant d'un appel incident l'absence dans les conclusions de l'intimé de demande d'infirmation du jugement entrepris se traduit par l'impossibilité pour la cour d'appel d'infirmer les chefs du jugement sur lesquels porte l'appel incident étant entendu que dans cette hypothèse la juridiction d'appel n'est pas valablement saisie.
[…] Licencié pour faute grave le 2 mai 2016, il a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale et formé diverses demandes. […] d'infirmation du jugement entrepris ayant débouté M. […] de l'intimée, la société Etablissements horticoles Georges Truffaut, déposées et signifiées le 30 mai 2018, plus de trois mois après la notification par l'appelant d'un document intitulé « [J] Truffaut conclusions CA Paris », que ce document constituait bien des conclusions d'appelant, quand ces prétendues « conclusions » ne comportaient dans le dispositif aucune demande d'infirmation du jugement entrepris ayant débouté M.
[…] INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de PARIS en date du 23 septembre 2019 en ce qu'il a : […] Elle est également saisie par SHB d'une demande d'infirmation du jugement entrepris en ce que le tribunal a dit que X Y n'a pas abusé de cette position dominante et l'a déboutée de ses demandes de réparation de son préjudice et tendant à voir cesser cette pratique fautive. […] Le jugement entrepris retient seulement que X Y occupe des positions fortes sur le marché de la fourniture d'équipements lui permettant de disposer d'un levier essentiel d'action vis-à-vis de ses concurrents mainteneurs sur le marché basse et moyenne tension.
[…] — demande l'infirmation du jugement entrepris. […] L'équité commande de débouter [B] [K] de ses demandes présentées en première instance et en cause d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; le jugement entrepris doit être infirmé.
pendant 7 jours
Commentaires
Vu le jugement du 10 mars 2008 du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG, qui a refusé d'ouvrir une procédure collective, […] ainsi que du montant d'un redressement fiscal de 155.000 opéré en ALLEMAGNE au titre de son activité de Commissaire aux Comptes ; Vu sa demande d'infirmation du jugement entrepris et d'ouverture d'une procédure […] de liquidation judiciaire immédiate au résultat des explications précédentes ; Vu les conclusions du Ministère Public, qui propose de confirmer le jugement entrepris, au motif que la situation de M. […] Dietmar Y… contre le jugement du 10 mars 2008 du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG ; Au fond, […]
Lire la suite…[…] 3, 1, 10-03-2021, n° 19/13108 « Monsieur Aa A demande l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a condamné la succession prise en sa personne de légataire universel, à payer à Monsieur Ab B une somme mensuelle de 2.772 euros depuis le 30 novembre 2017 et ce, jusqu'au jugement définitif. […] C'est donc à juste titre que le jugement entrepris a indiqué que par application du 2ème alinéa de l'article 1014 précité, il convient de juger que Monsieur Ab B a droit aux fruits de la chose léguée depuis sa demande de délivrance et condamné Monsieur Aa A en sa qualité de légataire universel au paiement d'une indemnité d'occupation. […] En conséquence, […]
Lire la suite…jugement n°200 du 16 mai 2018 ; que sur appel du sieur HIEN Jean Baptiste, […] 2°), alinéa 2, de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, en ce qu'il a rejeté sa demande d'indemnité d'éviction alors que, selon le texte sus visé, […] Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ; Condamne le défendeur aux dépens. » Sur l'indemnité d'éviction Attendu qu'au soutien de son appel, le sieur HIEN Jean Baptiste demande l'infirmation du jugement entrepris qui l'a débouté de ses demandes reconventionnelles, […] pour la Cour de céans, d'infirmer partiellement le jugement n° 200 du 16 mai 2018 […] Sur les dépens Attendu que les sieurs KOUAKOU N'GORAN Venceslas, KOUAKOU KOUAME Mathurin, […]
Lire la suite…L. 211-13 – Objectif des textes identiques : demander à assortir une condamnation d'un intérêt moratoire – Obligation de concentration des moyens – Obstacle à la présentation d'une demande de doublement du taux d'intérêt dans une instance ultérieure sur le fondement de l'article 1231-6 C. civ – Cassation Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-20734 et 24-20454, […] art. 1231-6) (Cassation). […] Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-11608, F-B : CPC art. 16 – Dispositif des conclusions des appelantes ne contenant aucune demande d'infirmation du jugement entrepris – Pas d'invitation des parties de présenter au préalable leurs observations, au besoin par une note en délibéré, […]
Lire la suite…Par ses dernières conclusions en date du 22 mai 2023, Mme [I] [Y] demande la cour de : – infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par la Juridiction du contentieux et de la protection le 30 mars 2023, Statuant à nouveau, […] – condamner Mme [I] [K] née [Y] aux entiers dépens. Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. […] MOTIFS : Bien que le dispositif récapitulatif des écritures de l'appelant demande l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, […] Le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef. […]
Lire la suite…[E] demande à la cour de : – déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté, Par voie de conséquence, infirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer le 3 Mai 2022, Et statuant à nouveau, […] – accorder à M. […] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2023, la SCI Delacroix demande à la cour de : – confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a énoncé : déclaré recevable l'action tendant au constat de la résiliation de bail, constaté la résiliation du bail relatif à, […] MOTIFS : Bien que le dispositif récapitulatif des écritures de l'appelant demande l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; […] Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
Article 542 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
Article L661-9 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
En cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le tribunal, la cour d'appel peut ouvrir une nouvelle période d'observation. Cette période est d'une durée maximale de trois mois.
Article 562 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article 568 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section II : L'évocation
Lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.
Article 954 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Article 933 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section II : La procédure sans représentation obligatoire
formé ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 4° L'indication de la décision attaquée ; 5° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou l'annulation du jugement ; 6° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité. A défaut, la cour est réputée saisie de l'ensemble des chefs du dispositif du jugement. La déclaration est datée, signée et accompagnée de la copie de la décision.
Article 915-2 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
L'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.
Article R322-19 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication. A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. […]
Article L331-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
- Chapitre unique
En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le premier président de la cour d'appel à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé. […]
- Demande d'infirmation du jugement
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande d'infirmation du jugement déféré
- Infirmation du jugement précédent
- Demande de confirmation du jugement
- Demande de confirmation du jugement entrepris
- Demande d'infirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de réformation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande d'infirmation de la décision dont appel
- Demande d'infirmation du jugement pour le surplus
- Demande de confirmation du jugement dont appel
- Demande d'infirmation de la décision de première instance
- Demande de réforme du jugement
- Infirmation du jugement
- Demande de réforme du jugement en toutes ses dispositions
- Demande d'annulation du jugement
- Demande de réformation du jugement
- Demande de confirmation du jugement déféré
[…] par conséquent, irrecevable à demander la nullité d'une revendication qui n'est pas invoquée à son encontre." Cependant, il n'en demeure pas moins que le jugement a annulé la revendication 1, que la Titulaire poursuit l'infirmation de ce jugement, et que la partie adverse en demande la confirmation. […] "Les appelantes ne peuvent donc prétendre que la société GIA est irrecevable à réclamer la confirmation d'une disposition du jugement entrepris portant sur la revendication 1 de ce brevet qui leur était opposée en première instance, […]
Lire la suite…