Entrée en vigueur le 11 mars 1958
Est créé par : Loi 57-298 1957-03-11 JORF 14 mars 1957 rectificatif JORF 19 avril 1957 en vigueur le 11 mars 1958
Est dite [*oeuvre*] composite, [*définition*] l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière.
Est dite [*oeuvre*] collective [*définition*], l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé.
Celles-ci font alors partie integrante de l'activite pedagogique de l'ecole d'art et sont, conformement a l'article 9, alinea 3, de la loi no 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriete litteraire et artistique, oeuvre collective. La propriete artistique de ces productions revient aux etablissements d'enseignement, etant donne que la creation issue du travail des enseignants et des etudiants ne peut etre individualisee. Ce n'est que lorsque l'oeuvre est le resultat de l'activite creatrice individualisee de l'enseignant ou de l'etudiant qu'elle emporte pour lui la qualite d'auteur.
Lire la suite…Celles-ci font alors partie integrante de l'activite pedagogique de l'ecole d'art et sont, conformement a l'article 9, alinea 3, de la loi no 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriete litteraire et artistique, oeuvre collective. La propriete artistique de ces productions revient aux etablissements d'enseignement, etant donne que la creation issue du travail des enseignants et des etudiants ne peut etre individualisee. Ce n'est que lorsque l'oeuvre est le resultat de l'activite creatrice individualisee de l'enseignant ou de l'etudiant qu'elle emporte pour lui la qualite d'auteur.
Lire la suite…[…] spécialisée dans les publications à caractère technique, publie notamment une revue intitulée « Entretiens et travaux neufs » ; qu'elle se plaint de ce que le C.N.R.S. a livré au public des photocopies de l'article intitulé : « Con ception et entretiens des installations hydrauliques », publié dans ladite revue de 1970, […] bref l'aspect d'ensemble de l'imprimé, constitue une œuvre de l'esprit, œuvre de caractère collectif au sens de l'art. 9 de la loi du 11 mars 1957, dont la propriété appartient à l'entreprise sous le nom de laquelle elle est divulguée, […] combiné mais doit être, en l a dispositions particulières (Décr. 59-1398 du 9 déc. 1959 déjà cité), qui régissent le fonctionnement du n°
[…] propriete litterraire et artistique, article 8 article 9 et article 13 loi 11 mars 1957, droits d'auteur, titulaire, personne morale, conditions, oeuvre collective defaut de precision sur le caractere d'oeuvre collective, cassation, renvoi devant la cour d'appel de lyon.
[…] Attendu qu'il est enfin soutenu par le GTmanGTur que la divulgation n'est pas publique au sens GT la loi sur le brevet, c'est-à-dire qu'elle n'a pas été rendue accessible au public, que l'accès à la raffinerie GT Shell est soumis à GTs formalités strictes imposées à GTs personnes s'y rendant pour GTs motifs professionnels et que l'article 9 GTs conditions générales GTs travaux internes à la Shell impose aux entrepreneurs extérieurs GT maintenir confi- EXtielles les communications d'appareils et autres tant pendant qu'après l'exécution GTs travaux.
. - La legislation relative a la propriete litteraire et artistique reconnait a l'auteur, sur la base de l'article 21 de la loi du 11 mars 1957, le droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pecuniaire. Selon l'article 26 de la loi du 11 mars 1957, le droit d'exploitation appartenant a l'auteur comprend le droit de representation et le droit de reproduction. […] Selon l'article 27 modifie par l'article 9 de la loi du 3 juillet 1985, la communication d'une oeuvre musicale au public dans le cadre de spectacles est un des modes de representation qui donne donc droit a remuneration au profit de l'auteur. […]
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