Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière.
Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé.
Cet article expose l'état actuel du droit et les jurisprudences existantes en France dans des cas similaires afin d'anticiper la position des tribunaux. 1. État du droit sur les vidéos crées par IA : pas de droit d'auteur sans être humain En droit français, une œuvre n'est protégée par le droit d'auteur que si elle est originale, c'est-à-dire si elle porte « l'empreinte de la personnalité de l'auteur ». Cette personnalité ne peut être que celle d'une personne physique. […] Le code de la propriété intellectuelle (CPI) est cohérent avec cette position : les articles L. 113-2, L. 113-7 et L. 113-8 lient systématiquement la qualité d'auteur à une personne physique. […]
Lire la suite…Article L113-2 du code de la propriété intellectuelle, alinéa 3 : Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé. […] Article L113-5 du code de la propriété intellectuelle : L'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. […]
Lire la suite…[…] — DIRE ET JUGER que G Z A est seule investie des droits d'auteur sur cette œuvre en vertu des articles L. 111-1 et L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, […] 2- sur la revendication de droit d'auteur […] Et l'article L113-1du même code institue une présomption légale de titularité, au profit du ou des auteurs, personnes physiques, sous le nom duquel ou desquels l'oeuvre est divulguée. […] DGT, ainsi qu'elle est définie par les dispositions de l'article L113-2 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle.
[…] Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle : « Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ». Aux termes de l'article L. 112-2 du même code : « Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : / () / 7° Les œuvres () d'architecture () / 12° Les plans, […] Aux termes de l'article L. 113-2 du même code : « () Est dite collective l'œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, […] Aux termes de l'article L. 113-5 du même code : « L'œuvre collective est, sauf preuve contraire, […]
[…] [Adresse 2] […] L'article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle définit l''uvre de collaboration comme celle à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques.
L'article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) pose un principe sans ambigüité : la qualité d'auteur appartient à la personne physique qui crée l'œuvre, et l'existence d'un contrat de travail n'y déroge en rien. […] Les voies de contournement : utilité réelle, fragilités assumées ➤ L'œuvre collective : un Graal sous conditions Qualifier certaines créations d'œuvres collectives au sens des articles L.113-2 et L.113-5 du CPI permet à l'employeur de devenir titulaire originaire des droits : ceux-ci naissent ab initio sur la tête de la personne (souvent morale) qui en a pris l'initiative et sous le nom de laquelle l'œuvre est divulguée. […] L.132-40 CPI). […]
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