Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière.
Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé.
L'article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) pose un principe sans ambigüité : la qualité d'auteur appartient à la personne physique qui crée l'œuvre, et l'existence d'un contrat de travail n'y déroge en rien. […] Les voies de contournement : utilité réelle, fragilités assumées ➤ L'œuvre collective : un Graal sous conditions Qualifier certaines créations d'œuvres collectives au sens des articles L.113-2 et L.113-5 du CPI permet à l'employeur de devenir titulaire originaire des droits : ceux-ci naissent ab initio sur la tête de la personne (souvent morale) qui en a pris l'initiative et sous le nom de laquelle l'œuvre est divulguée. […] L.132-40 CPI). […]
Lire la suite…L'œuvre collective est définie à l'article L 113-2 [7] du code de la propriété intellectuelle. Dans une œuvre collective, c'est la société qui est titulaire des droits sur l'œuvre. Mais il faut pour cela qu'il y ait fusion des contributions, en bref, qu'on ne sache plus dire quelle personne a fait quoi précisément. La cour d'appel a donc affirmé qu'il y avait fusion des contributions de l'informaticien et du médecin. C'est très audacieux, car un informaticien qui code et un médecin, même spécialiste mondial de son domaine, apportent des choses différentes dans la création du logiciel. […] Enfin, aujourd'hui, il y aurait sûrement une discussion ravivée car les idées à la base d'un logiciel peuvent être protégées par le secret d'affaires prévu par l'article L 151-1 du code de commerce.
Lire la suite…[…] — DIRE ET JUGER que G Z A est seule investie des droits d'auteur sur cette œuvre en vertu des articles L. 111-1 et L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, […] 2- sur la revendication de droit d'auteur […] Et l'article L113-1du même code institue une présomption légale de titularité, au profit du ou des auteurs, personnes physiques, sous le nom duquel ou desquels l'oeuvre est divulguée. […] DGT, ainsi qu'elle est définie par les dispositions de l'article L113-2 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle.
[…] Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle : « Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ». Aux termes de l'article L. 112-2 du même code : « Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : / () / 7° Les œuvres () d'architecture () / 12° Les plans, […] Aux termes de l'article L. 113-2 du même code : « () Est dite collective l'œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, […] Aux termes de l'article L. 113-5 du même code : « L'œuvre collective est, sauf preuve contraire, […]
[…] [Adresse 2] […] L'article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle définit l''uvre de collaboration comme celle à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques.
Auteurs d'œuvres de l'esprit et leurs ayants droit L'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) définit le principe selon lequel la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. L'article L. 113-2 du CPI précise toutefois dans certains cas à qui appartient la propriété de l'œuvre et la titularité des droits : l'œuvre composite : l'œuvre composite est l'œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière. […] Artistes-interprètes et leurs ayants droit L'article L. 212-1 du CPI définit l'artiste-interprète ou exécutant, […]
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