Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière.
Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé.
L. 113-1) Cette présomption, simple, […] souvent personne morale, n'est que présumé cessionnaire des droits d'exploitation (CPI, art. L. 132-24). […] L. 113-2, al. 3). […] Le signataire ne bénéficie que de la présomption simple de l'article L. 113-1, que le prête-plume peut renverser en prouvant son travail créatif. […] Le prête-plume peut valablement consentir à l'anonymat, car taire son nom est une manière d'exercer son droit de paternité. […] Une clause « work made for hire » transposée telle quelle dans un contrat soumis au droit français est dépourvue de l'effet recherché et doit être doublée d'une cession conforme à l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…En effet, le principe traditionnel est que l'auteur ou l'inventeur est le titulaire de ces droits sur sa création (Code de la propriété intellectuelle, articles L. 111-1, L. 511-9 et L. 611-6). Pour contourner cette difficulté, sans avoir besoin de recourir à de lourdes cessions de droits d'auteur à chaque création, l'entreprise peut recourir à la qualification d'œuvre collective pour être directement investie des droits d'auteur sur les réalisations de ses employés. […] En effet, l'aliénation de la force créatrice par les employés au profit d'un supérieur hiérarchique constitue une exception permise par l'article L. 113-2, 3°, du Code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…[…] — DIRE ET JUGER que G Z A est seule investie des droits d'auteur sur cette œuvre en vertu des articles L. 111-1 et L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle,— DIRE ET JUGER qu'en s'attribuant la paternité de l'œuvre architecturale du projet «Réalimenter Masséna», […] X Y a violé le droit moral de G Z A au sens des articles L121-1 alinéa 1 er , L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, […] — Dire et juger que G Z A est seule investie des droits d'auteur sur cette oeuvre, en vertu des articles L111-1 et L113-1 du code de la propriété intellectuelle, […] DGT, ainsi qu'elle est définie par les dispositions de l'article L113-2 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle.
[…] Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle : « Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ». Aux termes de l'article L. 112-2 du même code : « Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : / () / 7° Les œuvres () d'architecture () / 12° Les plans, […] Aux termes de l'article L. 113-2 du même code : « () Est dite collective l'œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, […] Aux termes de l'article L. 113-5 du même code : « L'œuvre collective est, sauf preuve contraire, […]
[…] — dit que les 2 048 autres 'uvres photographiques détenues par M. [I] [L] sont des 'uvres de collaboration attribuées à [H] et [P] [L], […] L'article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle définit l''uvre de collaboration comme celle à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques.
L'œuvre composite est, aux termes de l'article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle, l'œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière. On la nomme aussi œuvre dérivée. L'article L. 113-4 en attribue la propriété à l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'œuvre préexistante. La traduction, l'adaptation, l'arrangement musical, l'anthologie ou le remix en sont les formes usuelles, que l'article L. 112-3 protège expressément.
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