Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Modifié par : Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 4 () JORF 4 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Situation des navires achetés d'occasion Il est rappelé que le dernier alinéa de l'article 22 de l'annexe II au code général des impôts exclut du bénéfice de l'amortissement dégressif les biens qui sont déjà usagés au moment de leur acquisition par l'entreprise. Pour plus de précisions, […] par exemple, des réalisateurs de films industriels ou publicitaires destinés à promouvoir une entreprise ou un produit ; - les personnes qui acquièrent des droits pour les exploiter : en effet ces personnes n'ont pas la qualité de producteur d'œuvres audiovisuelles au sens de l'article 17 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 modifiée par la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985. […]
Lire la suite…. - En application de l'article 63-1 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelles, le contrat de production audiovisuelle emporte cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle. […] La clause à laquelle il est fait allusion, sans entraîner la nullité du contrat de production, doit être requalifiée comme emportant cession des droits pour leur durée légale de protection. […] L'analyse faite de l'article 17, alinéa 3, ancien, […]
Lire la suite…[…] Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'article 92 précité, qui ne confère d'effet suspensif à la saisine du médiateur du cinéma qu'à l'égard des procédures engagées devant le Conseil de la concurrence, est sans effet sur les actions portées devant les juridictions judiciaires compétentes pour statuer directement sur les litiges mettant en cause la législation relative à la concurrence ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; […] que dès lors, en statuant comme il a fait, l'arrêt a violé ladite loi, spécialement en ses articles 17, 19 et 63-1, et les articles 10 et 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, et alors, […]
[…] a) Les producteurs, concessionnaires des droits patrimoniaux des auteurs (droit de reproduction et droit de représentation), conformément à l'article 17 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, engagent les acteurs et les techniciens et supportent la responsabilité financière du projet jusqu'à sa sortie en salles;
[…] Considérant qu'un contrat a été signé le 17 février 1981 entre M. […] D X) concernant le film « tais-toi quand tu parles » ; que l'article 1 du contrat stipule que « l'auteur cède au producteur, qui accepte, des droits cinématographiques découlant du scénario original et des dialogues qu'il a écrits en collaboration avec M. […]