Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1979 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 novembre 1990 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 94
Décisions • +500
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copropriete des brevets, conflit de loi dans le temps, application immediate de la loi nouvelle pour l'exercice des droits de brevets deposes anterieurement a son entree en vigueur, droits du coproprietaire egaux a ceux du simple titulaire, impossibilite d'expropriation d'un coproprietaire par l'autre, […]
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brevet d'invention, avis documentaire differe, requisition au cours du delai (non), transformation d'office en certificat d'utilite, decision directeur inpi, article 19 loi 2 janvier 1968, necessite manifestation de volonte (oui), application article 80 d. 5 decembre 1968 et article 34 alinea 2 d. 5 decembre 1968, annulation de la decision (non), confirmation
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[…] rejet de la demande, irrecevabilite de fond, caractere industriel, conflit de loi dans le temps article 45 loi 2 janvier 1968 modifiee, brevet depose avant l'entree en vigueur de la loi 2 janvier 1968 modifiee, etablissements du premier projet d'avis documentaire non, application de la loi nouvelle a l'instruction de la demande de brevet, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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- Article L434-9 du Code de la sécurité sociale
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