Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 7 avril 2022, n° 21/02782

TCOM Vienne 27 mai 2021

CA Grenoble 7 avril 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Caducité de la déclaration d'appel
La cour a constaté que la société Nemera n'a pas respecté les délais prévus par le Code de procédure civile pour déposer ses conclusions, entraînant ainsi la caducité de sa déclaration d'appel.
Accepté
Responsabilité de l'appelant dans la caducité de l'appel
La cour a décidé de laisser les dépens à la charge de la société Nemera, considérant qu'elle est responsable de la caducité de l'appel.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, ch. com., 7 avr. 2022, n° 21/02782
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	21/02782
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Vienne, 27 mai 2021, N° 2021R00008
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc

Sur les parties

Président :	Marie-Pierre FIGUET, président
Avocat(s) :	Simon PANTELJean-Hyacinthe DE MITRYGrégoire TRIET
Cabinet(s) :	ALEXO AVOCATSSCP RICARDASSOCIATION GIDE LOYRETTE NOUELPYRAMIDE AVOCATS
Parties :	S.A.S. NEMERA LA VERPILLIERE c/ S.A.S. APTAR FRANCE SAS, Société APTARGROUP INC

Texte intégral

N° RG 21/02782 – N° Portalis DBVM-V-B7F-K5YY

Minute N°

Copie exécutoire

délivrée le :

la SCP PYRAMIDE AVOCATS

la SELARL ALÉXO AVOCATS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 07 AVRIL 2022

Appel d’une Ordonnance (N° RG 2021R00008)

rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE

en date du 27 mai 2021

suivant déclaration d’appel du 23 Juin 2021

APPELANTE :

S.A.S. NEMERA LA VERPILLIERE

Société par actions simplifiée au capital de 1 038 870,00 €, immatriculée au RCS de Vienne sous le n° 388 056 962, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[…]

représentée par M^e Fabrice POSTA de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE, postulant, et M^e Grégoire Triet & Jean-Hyacinthe de Mitry, du cabinet Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I, avocats au barreau de PARIS,

INTIMÉES :

S.A.S. APTAR FRANCE

Société par actions simplifiée au capital de 66 848 745,00 €, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[…] […]

Société APTARGROUP INC

Société de droit américain dont le siège social est 32

Loockerman Square Suite L-100 19001 DOVER (Etats-Unis d’Amérique), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[…]

19001 DOVER ETATS-UNIS D’AMÉRIQUE

représentées par M^e Simon PANTEL de la SELARL ALÉXO AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE,

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Président,

M^me Marie-Pascale BLANCHARD, Conseiller,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Assistés lors des débats de Madame Sarah DJABLI, Greffier placé.

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Mars 2022, M^me BLANCHARD, conseillère, a été entendue en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions,

Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’arrêt soit rendu ce jour,

Par ordonnance du 27 mai 2021, le juge des référés du tribunal de commerce de Vienne a :

- rejeté l’exception de nullité formée in limine litis par la société Nemera,

- débouté la société Nemera de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- confirmé dans tous ses termes la présente ordonnance, sauf en ce qui concerne le quatorzième et le quinzième alinéa de la mission de l’expert,

- réformé partiellement l’ordonnance dont la rédaction du quatorzième alinéa devient: «période comprise entre le 10 juin 2020 et le jour de l’exécution de l’ordonnance».

- réformé partiellement l’ordonnance dont la rédaction du quinzième alinéa devient :

«- Journaux des équipements de test de bioéquivalence : procéder à l’enregistrement par voie d échantillonnage, à différents moments entre le 10 juin 2020 et le jour d’exécution de l’ordonnance, des historiques des différents équipements de bioéquivalence, etc par intermédiaire de l’interface
SprayVIEW « method Editor » ( ou logiciel equivalent) ",

- convoqué les parties à l’audience des référés du jeudi 10 juin 2021 a 14h30 afin que soient examinées les pièces saisies et mises sous séquestre par Maître X Y-Z, en présence de cette dernière et qu’il soit statué sur leur dé-séquestration et leur communication à Aptar France et Aptargroup Inc,

- condamné la société Nemera à payer la somme de 1.500 euros à chacune des sociétés Aptar France et Aptargroup Inc, à titre d’indemnité en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Nemera aux dépens.

Suivant déclaration au greffe du 23 juin 2021, la société Nemera La Verpillière a relevé appel de cette décision.

Par avis du greffe en date du 16 juillet 2021, le conseil de l’appelante a été informé que l’affaire était fixée à l’audience du 15 décembre 2021, en application des dispositions de l’article 905 du code de procédure civile.

Vu les conclusions de désistement déposées le 26 juillet 2021 devant le conseiller de la mise en état par la société Nemera La Verpillière,

Vu la constitution des sociétés Aptar France et Aptargroup Inc du 28 juillet 2021, qui n’ont pas déposé de conclusions,

Vu les messages électroniques du greffe adressés aux parties les 11 août 2021 et 2 mars 2022,

Vu l’ordonnance de clôture intervenue le 2 décembre 2021,

MOTIFS DE LA DECISION :

La société Nemera, appelante, a déposé des conclusions de désistement adressées au conseiller de la mise en état alors que l’affaire ayant été fixée suivant les modalités de l’article 905 du code de procédure civile, aucun conseiller de la mise en état n’a été désigné.

Par ailleurs, elle n’a déposé aucune conclusion devant la cour dans le délai d’un mois prévu par l’article 905-2 du code de procédure civile.

La déclaration d’appel de la société Nemera encourt donc la caducité que la cour prononcera.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,

DECLARE caduque la déclaration d’appel de la Sas Nemera La Verpillière en date du 23 juin 2021,

LAISSE les dépens de l’instance d’appel à la charge de la Sas Nemera La Verpillière

SIGNÉ par M^me FIGUET, Présidente et par M^me DJABLI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente