Article 13 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 12-4Article 14
Entrée en vigueur le 8 août 2019
Sortie de vigueur le 1 mars 2022

Commentaires32

1De l’air pour les gcs :
www.houdart.org · 11 avril 2019

Voici une nouvelle qui devrait ravir tous les administrateurs de GCS disposant de propriétés bâties. Nos lecteurs fidèles n'ignorent pas que dans plusieurs articles, et sur le fondement des dossiers que nous avons eu à connaître dans le cadre de notre exercice professionnel, nous avions alerté sur la potentielle remise en cause, lors de la mise en œuvre de certains montages juridiques – en particulier avec création de GCS – de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient pourtant les établissements publics de santé sur le fondement de l'article 1382 du code …

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2Marchés Publics - Centres De Gestion De La Fonction Publique Territoriale - Appels D'Offres
M. Éric Poulliat · Questions parlementaires · 22 janvier 2019

M. Éric Poulliat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'obligation pour les centres de gestion de la fonction publique territoriale de mettre en place une commission d'appel d'offres pour l'attribution des marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens. Selon l'ancienne rédaction du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres devait être instituée dans les établissements publics locaux pour la passation de certains marchés. Depuis la réforme du droit des …

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3Exonération de taxe d'habitation en faveur de certains établissements publicsAccès limité
Lextenso · 20 décembre 2018
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Décisions108

1CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 15 novembre 2022, 20BX00365, Inédit au recueil LebonRejet

2Tribunal administratif de Lille, 15 décembre 2015, n° 1403528Rejet

3Cour administrative d'appel de Nancy, 28 mai 2015, n° 14NC00457Rejet
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Documents parlementaires4

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Sur l'article 19 bis, renuméroté article 51, modifie l'article 13 Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant ...
Le bureau du conseil d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale est composé du président et d'autres membres du conseil d'administration, selon des modalités définies par ce dernier. Les fonctions de membre du bureau peuvent, sur arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des collectivités locales, ouvrir droit à une indemnité de fonction. Les membres du bureau ne peuvent pas prendre part à tous les engagements auxquels ils sont conviés en leur qualité. Le principe d'un recours à une délégation, accordée à un membre du conseil … Lire la suite…

Sur l'article 19 bis, renuméroté article 51, modifie l'article 13 Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant ...
L'article 19 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

Sur l'article 19 bis, renuméroté article 51, modifie l'article 13 Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant ...
Mme la présidente. L'amendement n° 61 rectifié quinquies, présenté par MM. Canevet et Delcros, Mme Goy-Chavent et MM. Janssens, Laugier, Henno, Le Nay, Kern, Longeot, Cadic, Bonnecarrère, Moga, Détraigne, Capo-Canellas et D. Dubois, est ainsi libellé : Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une … Lire la suite…
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