Entrée en vigueur le 16 juillet 1987
Modifié par : Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 43 () JORF 16 juillet 1987
Lorsque le concours ou le mode de recrutement donne accès à un cadre d'emplois, emploi ou corps de niveau hiérarchique inférieur, le classement dans le nouveau corps des agents mentionnés à l'article 81 sera effectué au premier grade du nouveau cadre d'emplois, emploi ou corps, compte tenu des services qu'ils ont accomplis dans leurs cadres d'emplois, emplois ou corps d'origine, sur la base de l'avancement dont ils auraient bénéficié s'ils avaient accompli ces services dans leur nouveau cadre d'emplois, emploi ou corps.
Les services dont la prise en compte a été autorisée en exécution de l'alinéa précédent sont assimilés à des services effectifs dans le cadre d'emplois, emploi ou corps d'accueil.
Cet article est payant Lire la suite NON : dans un arrêt en date du 28 mai 2015, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'il ne résulte pas des articles 81 et 82 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 , des articles 1er, 2 et 5 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985, ni d'aucune autre disposition, que l'administration aurait l'obligation, lorsqu'un agent est reconnu inapte à ses fonctions, de le reclasser dans un corps ou un grade d'un niveau au moins... […] Cet article est payant Lire la suite NON : si cette lettre n'a ni pour objet, ni pour effet, d'établir le montant du remboursement réclamé, ni d'en ordonner le reversement. […]
Lire la suite…[…] en second lieu, qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : "Le fonctionnaire en activité a droit : / (…) 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, […] emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. / Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé » ; que l'article 82 de la même loi dispose que : « En vue de permettre ce reclassement, […] soit à demander le bénéfice des modalités de reclassement prévues à l'article 82 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 » ;
[…] agent d'entretien titulaire, au motif que l'inaptitude absolue de l'intéressée à l'exercice de toute activité professionnelle n'était pas établie et que, par suite, son licenciement ne pouvait être légalement prononcé sans qu'un détachement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emploi ne lui ait été préalablement proposé ou sans qu'elle n'ait été invitée à demander le bénéfice des modalités de reclassement prévues par l'article 82 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, avec le concours du centre de gestion compétent ; […]
[…] Aux termes de l'article 1er du décret du 30 septembre 1985 : « Lorsque l'état physique d'un fonctionnaire territorial ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d'aménager ses conditions de travail, […] l'autorité territoriale ou le président du centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du comité médical, invite l'intéressé soit à présenter une demande de détachement dans un emploi d'un autre corps ou cadres d'emplois, soit à demander le bénéfice des modalités de reclassement prévues à l'article 82 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ».
Aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, […] après avis du comité médical, invite l'intéressé soit à présenter une demande de détachement dans un emploi d'un autre corps ou cadres d'emplois, soit à demander le bénéfice des modalités de reclassement prévues à l'article 82 de […] la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. » Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite de l'altération de son état physique, inapte à l'exercice de ses fonctions, […]
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