Entrée en vigueur le 27 janvier 1984
[…] la loi du 18 août 1936, pour enfant à charge et pour les parents d'au moins trois enfants ou pour parfaire la durée d'assurance nécessaire pour une liquidation de la pension à taux plein dans les conditions fixées par l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. […] En vertu du décret n° 92 -851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux, […] doivent cesser leur activité est fixée à soixante-sept ans. […] Aux termes de l'article 92 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 […]
Lire la suite…[…] — en ce qui concerne la décision du 27 juin 2007 : la commune de Clichy-la-Garenne a procédé de manière tardive à sa titularisation, alors qu'il avait manifesté sa disponibilité ; qu'en outre, il appartenait à la commune de procéder à sa titularisation dès l'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : « Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonction au-delà de la limite d'âge de son emploi, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de la limite d'âge de son emploi, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur » ; qu'aux termes de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : « (…) les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, […]
[…] - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; […] 7. En premier lieu, aux termes de l'article 92 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de la limite d'âge de son emploi, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ».
Pour mémoire, aux termes de l'article 2 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, les fonctionnaires territoriaux peuvent prétendre à pension après avoir été radiés des cadres : soit sur leur demande, subordonnée à la présentation d'une demande adressée au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et dont l'admission est prononcée, après avis de la CNRACL, par l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination, soit d'office lorsque le fonctionnaire a atteint la limite d'âge qui lui est applicable, en […] application de l'article 92 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
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