LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 janvier 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2025 |
| Prochaine modification : | 1 mars 2022 |
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Annulation —
[…] Vu le statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales et notamment ses titres Ier issu de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et III issu de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Rejet —
[…] Vu la mise en demeure adressée le 27 septembre 2010 à l'agence départementale d'insertion de la Réunion, en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 2 janvier 2012 par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Séval, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article ;
Annulation —
[…] — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,— le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, […] Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, […]
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