Entrée en vigueur le 9 février 1995
Modifié par : Loi n°95-126 du 8 février 1995 - art. 1 ()
" La même obligation est applicable dans les deux mois qui suivent la cessation des fonctions pour une cause autre que le décès.
" Toutefois, aucune nouvelle déclaration n'est exigée du membre du Gouvernement qui a établi depuis moins de six mois une déclaration de sa situation patrimoniale en application de l'article L.O. 135-1 du code électoral, du présent article ou de l'article 2 de la présente loi. "
[…] n° 99-416 DC, 23 juillet 1999, cons. 45), et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. [21] Art. […] L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense ; […]
Lire la suite…, art. 2. 4 Article 1er de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique tel que modifié par la loi n° 95-126 du 8 février 1995 5 Article L0135-1 du code électoral tel que modifié par la loi organique n°2013-906 du 11 octobre 2013 6 La première en modifiant l'article L.O. 135-1 du code électoral à son articler 1er, la seconde en définissant les obligations déclaratives des membres du Gouvernement à son article 4 et en abrogeant les articles 1er et 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988. 7 Ce délai étant de deux mois au plus tôt et un mois au plus […] Condamnée en appel, la requérante a formé un pourvoi en cassation, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1er de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique dans sa version applicable au litige : « Tout membre du Gouvernement, dans les deux mois qui suivent sa nomination, adresse au président de la commission prévue à l'article 3 de la présente loi une déclaration de situation patrimoniale établie dans les conditions prévues à l'article L.O. 135-1 du code électoral ». […]
La référence, par les articles 5-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 et 26, I, de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, au caractère substantiel de la part du patrimoine ou des intérêts omise des déclarations rendues obligatoires pour tout membre du gouvernement, aux fins de prévention des conflits d'intérêts et de transparence dans la vie publique, ne méconnaît pas le principe de légalité des délits et des peines garanti par l'article 7, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
[…] ART.21 LOI 90-55 DU 15/01/1990. […] Conformément aux dispositions de l'article 11-3-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, « Les personnes phy- siques peuvent consentir des prêts aux partis ou groupements politiques dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel. […]
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique Article 5 II Partie législative ( Articles L1 à L364) LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, […] ancien Version en vigueur du 1er janvier 1976 au 01 décembre 1989 Modifié par Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 31 () JORF 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976 Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 29 () JORF 19 juillet 1970 Le sursis avec mise à l'épreuve est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour crime ou délit […]
Lire la suite…