=

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Rôle n° 2018 001786

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

JUGEMENT DU 21/06/2018

[…]

Entre :

Monsieur le Procureur de la République près le TGI d’Angoulême Palais de Justice :

[…]

[…]

Représenté par M CA VAILLE A- David Procureur de la République

Et : M^me Y Z née X D, la combe du loup Dorgeville | 16170 Saint-Cybardeaux Comparant en personne en présence 'de M. Y Mickael, son conjoint

Et :

Mandataire judiciaire : oo

SCP PIMOUGUET- LEURET-DEVOS BOT, en la personne de M^e DEVOS BOT

[…]

[…]

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en Chambre du Conseil du 21/06/2018 et du Délibéré PRESIDENT : Monsieur A-B C :

JUGES : Monsieur Yves ADOL et Monsieur Christophe GATIGNOL Assisté, lors des débats, par M^me FORT Carole, Commis- Greffier,

Attendu que par jugement en date du 20/07/2017 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M^me Y Z née X immatriculée Répertoire des Métiers de Charente sous le […], dont le siège social est D, la combe du loup Dorgeville16170 Saint-Cybardeaux.

Attendu que le Tribunal a désigné : Juge- -commissaire : Monsieur Philippe BOUVARD

Mandataire judiciaire : SCP PIMOUGUET- LEURET- DEVOS BOT, en la personne de M^e DEVOS BOT.

Attendu que conformément à l’article L 631 -7 du Code de Commerce renvoyant à l’article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première

période d’observation venant à expiration le 20/01/2018 et une seconde venant à expiration le 20/07/2018; :

| D : |

mb Der,

Attendu que M^me Y X Z, a comparu en Chambre de Conseil.

Attendu que Monsieur le Procureur de la République a sol renouvellement exceptionnel de la période d’observation en applica R.621-9 du code de commerce.

icité lors de l’audience, le tion des articles L.621-3 et

Attendu que Monsieur le Procureur de la République, par

réquisitions orales lors de l’audience, a requis la prorogation de la période d’observation.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies lors des dé

et des pièces communiquées que la poursuite de l’activité se déror – satisfaisante pour qu’elle puisse être renouvelée.

bats en chambre du conseil nle de façon suffisamment:

Attendu que le Tribunal en prend acte et autorise le renouvellement de la période

. d’observation pour une nouvelle période de six Mois. PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à al

Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, .

Vu les articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce,

Vu le rapport du juge commissaire,

Renouvelle la période d’observation de M^me Y Z née X: immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGOULEME au Répertoire des Métiers de Charente sous le numéro 480 259 886 RM 16, ayant pour activité peintre en. bâtiment, dont le siège social est D, la combe du loup – […]

Cybardeaux jusqu’au 20/01/2019.

Ordonne {a convocation en Chambre du Conseil du 10/01 l’éventuelle adoption d’un plan de redressement ;

Rappelle que le chef d’entreprise a l’obligation de coopér procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire et avec l’a en a été désigné; à défaut, le tribunal prononcera la liquidation judic

Dit et juge que les dépens du présent jugement seront préle

procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition Commerce d’Angoulême à la date du 21/06/2018, conformément Procédure Civile et signé par Monsieur GATIGNOL Christophe délibéré et par M^me FORT Carole, Commis-Greffier,

Pour le P Monsieur

Le Commis-Greffier M^me FORT Carole,

1

/2019 à 09:30 en vue de'

er avec les organes de la dministrateur judiciaire s’il: jaire.

vés en frais privilégiés de:

au Greffe du Tribunal de à l’article 450 du Code de: juge, ayant participé au

résident empêché,

Christophe GATIGNOL,, juge