Entrée en vigueur le 24 octobre 1958
Modifié par : Ordonnance 58-997 1958-10-23 art. 56 JORF 24 octobre 1958
En tout cas, s'il était riverain, il n'avait point usé du droit de préemption que lui conférait l'art. 53 de la loi du 16 septembre 1807, car, finalement, le terrain avait été acquis par un tiers. […] Celui-ci, se prétendant lésé par l'opération, avait poursuivi solidairement la ville et l'acquéreur-constructeur du terrain retranché. […] La Cour de cassation vient de décider, avec juste raison, que ces articles ne s'appliquent point, et que les jours et vues sur les voies publiques ne sont soumises qu'aux règlements administratifs (V. […]
Lire la suite…[…] à la date de la décision en litige, elle était comprise dans les limites du domaine maritime pour partie, tel que défini par l'article 1 er du titre VII du livre IV de l'ordonnance d'août 1681, lors de la signature, […] qu'il est constant qu'aucun droit réel n'a été acquis sur cette parcelle avant l'intervention de l'édit de Moulins de février 1566 ; que les requérants ou leurs auteurs ne pouvaient dès lors acquérir un droit de propriété sur une partie de la grève du Moustoir que par l'effet d'une concession d'endigage accordée par décret en conseil d'état dans les formes et selon la procédure prévue par l'article 41 de la loi du 16 septembre 1807 et par l'ordonnance du 23 septembre 1825 ;
[…] – le préfet du Morbihan, en se fondant sur l'article 53 de la loi du 16 septembre 1807, a commis une erreur de droit constitutive d'un détournement de procédure ; […]
Si les dispositions de l'article 53 de la loi du 16 septembre 1807, telles qu'elles subsistent apres la suppression de l'alinea 2 de ce texte, interdisent a l'administration de ceder sur le terrain delaisse a la suite de l'application d'un plan d'alignement a des particuliers autres que le proprietaire riverain qui entend l'acquerir, elles ne lui imposent nullement de l'aliener lorsqu'elle estime preferable, dans l'interet general, de le maintenir affecte a un usage public.
En tout cas, s'il était riverain, il n'avait point usé du droit de préemption que lui conférait l'art. 53 de la loi du 16 septembre 1807, car, finalement, le terrain avait été acquis par un tiers. […] Celui-ci, se prétendant lésé par l'opération, avait poursuivi solidairement la ville et l'acquéreur-constructeur du terrain retranché. […] La Cour de cassation vient de décider, avec juste raison, que ces articles ne s'appliquent point, et que les jours et vues sur les voies publiques ne sont soumises qu'aux règlements administratifs (V. […]
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