Entrée en vigueur le 15 mars 1850
Est créé par : Loi 1850-03-15 Bull. des lois, 10e S., B. 246, n° 2029
Appel de la décision rendue peut toujours avoir lieu, dans les quinze jours de la notification, devant le conseil supérieur.
L'appel ne sera pas suspensif.
L810-1 (M) Article 7 Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 8 : 1° L'article L. 810-2 du code rural ; 2° Les articles 38 et 39 du code de la famille et de l'aide sociale ; 3° Le code de l'enseignement technique, […] 60, 61, 64 à 66, 68, 69 et 78 de la loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement ; 6° Les articles 1er, 2 et 7 de la loi du 14 juin 1854 sur l'instruction publique […] 1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, à l'exception de son article 12 ; […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 68 de la loi sur l'enseignement du 15 mars 1850 : "Tout chef d'établissement libre d'enseignement secondaire, toute personne attachée à l'enseignement ou à la surveillance d'une maison d'éducation peut, sur la plainte du ministère public ou du recteur, être traduit pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le conseil académique et être interdit de sa profession à temps ou à toujours, sans préjudice des peines encourues pour crimes et délits prévus par le code pénal". […] Vu la loi du 15 mars 1850 ;
[…] Considérant que les dispositions de l'article 68 de la loi du 15 mars 1850 susvisée, ainsi que des articles 28 et 41 de la loi du 30 octobre 1886 susvisée, ne concernent pas les écoles maternelles et élémentaires de l'enseignement public du premier degré ; que, par suite, les moyens tirés de la violation desdites dispositions par le décret attaqué, qui concerne les seuls maîtres directeurs des écoles maternelles et élémentaires de l'enseignement public du premier degré, sont inopérants ;
[…] Considérant que les dispositions de l'article 68 de la loi du 15 mars 1850 susvisée, ainsi que des articles 28 et 41 de la loi du 30 octobre 1886 susvisée, ne concernent pas les écoles maternelles et élémentaires de l'enseignement public du premier degré ; que, par suite, les moyens tirés de la violation desdites dispositions par le décret attaqué, qui concerne les seuls maîtres directeurs des écoles maternelles et élémentaires de l'enseignement public du premier degré, sont inopérants ;
Article 1er Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'éducation. Article 2 Les dispositions de la partie Législative du code de l'éducation qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. […] L. 421-12. - A l'exclusion de la date mentionnée au a de l'article L. 421-11, […] 67o L'article 67 de la loi de finances pour 1967 (no 66-935 du 17 décembre 1966) ; 68o L'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1966 (no 66-948 du 22 décembre 1966) ; 69o La loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur ; 70o Les
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