Entrée en vigueur le 30 janvier 1993
Modifié par : Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 72 () JORF 30 janvier 1993
ONSEIL DES MARCHES FINANCIERS – DECISION DE RECEVABILITE D'UN PROJET D'OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT SIMPLIFIEE – RECOURS EN ANNULATION – DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE – CONDITIONS – CREATION D'UNE SITUATION IRREVERSIBLE DE NATURE A PRIVER LE RECOURS DE SON EFFECTIVITE.Tant en raison des garanties sur la traçabilité des opérations résultant de l'article 15 alinéa 1 er de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 et des articles 4 et 5 de la décision générale n° 99- 05 du Conseil des Marchés Financiers (CMF) que de l'engagement pris par ce dernier de rouvrir l'offre publique simplifiée dans la semaine qui suivra l'arrêt de la cour […]
Tant en raison des garanties sur la traçabilité des opérations résultant de l'article 15 alinéa 1 er de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 et des articles 4 et 5 de la décision générale n° 99-05 du Conseil des marchés financiers (CMF) que de l'engagement pris par ce dernier de rouvrir l'offre publique simplifiée dans la semaine qui suivra l'arrêt de la cour statuant sur le recours en annulation exercé à l'encontre de la décision du CMF ayant déclaré recevable le projet d'offre publique d'achat simplifiée qui lui était soumis, aucune situation irréversible de nature à priver le recours de son effectivité ne sera créée de sorte que la demande de sursis à exécution ne peut qu'être rejetée
[…] loi n°90-614 du 12 juillet 1990 et des articles 4 et 5 de la décision générale n° 99- 05 du Conseil des Marchés Financ- iers (CMF) que de l'engagement pris par ce dernier de rouvrir l'offre pu- blique simplifiée dans la semaine qui suivra l'arrêt de la cour statuant sur le recours en annulation exercé à l'encontre de la décision du CMF ayant déclré recevable le projet d'offre publique d'achat simplifiée qui lui était soumis, […] que le CMF et les sociétés StudioCanal font à juste titre observer que l'article 15 alinéa 1 er de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 et les articles 4 et 5 […]
Article abrogé 1 Article abrogé 2 Article abrogé 3 Article abrogé 4 Article abrogé 5 Article abrogé 6 Article 7 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code électoral - art. […] L313-16-1 (T) Article 72 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 3 (M) Modifie Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 5 (Ab) Modifie Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 6 (Ab) Article 73 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 6 bis (Ab) Article 73-1 Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
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