Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 45
Un Conseil national de la médiation est placé auprès du ministre de la justice. Il est chargé de :
1° Rendre des avis dans le domaine de la médiation définie à l'article 21 et proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à l'améliorer ;
2° Proposer un recueil de déontologie applicable à la pratique de la médiation ;
3° Proposer des référentiels nationaux de formation des médiateurs et faire toute recommandation sur la formation ;
4° Emettre des propositions sur les conditions d'inscription des médiateurs sur la liste prévue à l'article 22-1 A.
Pour l'exercice de ses missions, le Conseil national de la médiation recueille toutes informations quantitatives et qualitatives sur la médiation.
Un décret en Conseil d'Etat fixe l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation.
[…] lui sont confiées par le nouvel article 21 -6 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 [1]. « Un Conseil national de la médiation est placé auprès du ministre de la justice. […] Au Livre 1er "Dispositions communes à toutes les juridictions" Titre IV – La demande en justice – articles 53 à 70 Chapitre 1er – La demande initiale – articles 53 à 61 Section 1 – la demande en matière contentieuse – articles 53 à 59 Titre VI - Chapitre II - La médiation (judiciaire) - articles 131-1 à 131-15. […] Au Livre 5 "Résolution amiable des différends" - articles […]
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[…] le Conseil a tenu deux réunions plénières, les 28 juin et 9 novembre, en 2024, il s'est réuni les 21 mars, 6 juin, 26 septembre et le 12 décembre 2024. Les travaux du Conseil sont organisés et préparés par la commission permanente et des groupes de travail ont été constitués chargés de fournir au Conseil les éléments lui permettant d'élaborer ses avis, propositions et recommandations, et de préciser les conditions de leur mise en œuvre effective. […] Le Conseil a souhaité adopter une définition méthodologique de la médiation lui permettant, pour la mise en œuvre de l'article 21-6 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 fixant sa mission, de travailler avec pragmatisme et efficacité, […]
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