Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 février 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 avril 2011 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des communes |
Commentaires • 392
Décisions • 83
Rejet —
[…] – la loi n° 92-108 du 3 février 1992, notamment son article 29 ; […] Il ressort des pièces du dossier que Carel Mutuelle, constituée, en 1991, sous le nom de A… B…) a créé, en juillet 1993, la Caisse Autonome Mutualiste de Retraite des Elus Locaux (CAREL) afin de proposer à ses membres une assurance retraite complémentaire, ainsi que l'y autorisait la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. […]
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 32 bis de la loi susvisée du 6 février 1992, […] sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 25% du montant total des indemnités versées chaque année aux membres de l'assemblée délibérante en application de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux… III.- Sont validés les actes pris en application des délibérations sur le même objet antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique ; que ces dernières dispositions, […]
—
[…] A la suite de la loi du 3 février 1992 instituant un régime particulier pour les élus régionaux, prohibant tout autre régime mais permettant le maintien des régimes souscrits antérieurement au 30 mars 1992 moyennant le versement d'une subvention d'équilibre, l'AGOS a versé le 15 avril 1992 une somme de 1.287.529,83 euros (8.445.642,28 francs à l'époque) à la CNP à titre d'abondement complémentaire au fonds collectif.
Document parlementaire • 0
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