Entrée en vigueur le 1 mai 2025
Est codifié par : Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981
Modifié par : Décret n°2025-366 du 22 avril 2025 - art. 1
La proposition de transaction est notifiée par l'administration au contribuable par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception ; ce document mentionne le montant de l'impôt et celui des pénalités encourues ainsi que le montant des pénalités qui seront réclamées au contribuable s'il accepte la proposition.
Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à partir de la réception de la notification pour présenter son acceptation ou son refus.
Principe 10 Aux termes de l'article L189 du livre des procédures fiscales (LPF), la prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification. […] Il en est de même aux termes de l'article L76 du LPF, pour les impositions d'office. […] Ouverture d'un délai de réponse de trente jours pouvant être prorogé de trente jours 190 Aux termes de l'article R*57-1 du LPF, […] ce délai est prorogé de trente jours ». […] Il s'agit des observations écrites présentées par le contribuable sur le bien-fondé des rectifications proposées et parvenant dans le délai de trente jours mentionné à l'article R*57-1 du LPF, éventuellement prorogé. […] R*247-3 du LPF ou, […]
Lire la suite…[…] que par courrier du 14 février 2011 le supérieur hiérarchique du vérificateur a informé la requérante d'une part, de la caducité de la proposition de transaction à défaut d'acceptation de celle-ci dans le délai de 30 jours prévu par les dispositions de l'article R*247-3 du livre des procédures fiscales et d'autre part, […] située à Annecy, l'administration fait valoir que si, durant la période concernée la discothèque ferme à 5 heures du matin, permettant aux clients du Chardon d'Ecosse de prolonger leur soirée après la fermeture du Chardon d'Ecosse à 3 heures du matin cette circonstance est de nature à accroitre la clientèle du Garage et non celle du Chardon d'Ecosse ; […]
[…] En tout état de cause, il n'y a pas non plus de préjudice. En effet, pour être indemnisée, la perte de chance doit être certaine. En l'espèce, il n'y a aucune perte de chance certaine de voir diminuer les sommes dues. En effet, la transaction a porté sur l'absence de poursuites pénales, en contrepartie du paiement de l'impôt dû, en application des articles L 247-3°, R*247-3 et L 251 du livre des procédures fiscales, avec octroi d'un délai de paiement. Il n'y a aucune certitude que l'administration aurait accepté dans un cadre transactionnel de prendre en compte une loi non applicable, pour venir diminuer ne serait-ce qu'en partie les sommes dues. […] Pour être déductibles, les dettes devaient remplir 3 conditions générales cumulatives :
[…] 19-01-03-01-02 […] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, […] cette modification est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai. […] Lorsqu'elle envisage d'accorder […] le bénéfice des dispositions visées au 3° de l'article L. 247, […] qu'aux termes de l'article R*247-1 de ce livre, […] que selon l'article R*247-3 du livre des procédures fiscales : « La proposition de transaction est notifiée par l'administration au contribuable par lettre recommandée avec avis de réception ; […] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, […]
R*247-3) ; - pour arrêter la décision à prendre sur la demande de transaction. Il importe, en outre, d'examiner les effets de la transaction devenue définitive, tels que ces effets sont fixés par l'article L251 du LPF, ainsi que les conséquences éventuelles de l'inexécution des clauses de la transaction. […] BOI-CTX-GCX-10-40-20). […] Décision Conformément aux dispositions de l'article R247-2 du LPF, le directeur est habilité à statuer, sans instruction préalable et sans limite de compétence, sur les demandes de transaction ou en remise ou modération qui, […] BOI-CTX-GCX-10-30-10). […] R*103-1). […]
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