Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, l’association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la Petite Jonchère, représentée par M^e Alban, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2023-026 du 25 janvier 2023 du maire de Bougival mettant en concordance le cahier des charges du lotissement de la Petite Jonchère avec le plan local d’urbanisme pour les lots 3 à 6 et 7 à 14 correspondant aux parcelles cadastrées AE n° 118 et 120 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bougival la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’arrêté contesté a provoqué, à l’inverse de l’objectif recherché par son auteur, un manque de clarté et une insécurité juridique au sein du lotissement, précisant que le maire de Bougival a contribué à la complexification du régime juridique du lotissement en scindant le périmètre de celui-ci dans sa démarche de mise en concordance du cahier des charges avec le plan local d’urbanisme, estimant qu’il règne au sein du lotissement une dangereuse confusion du régime juridique applicable, ajoutant que la démarche finalement entreprise qui ne concerne que deux parcelles sur la totalité du lotissement contribue à la confusion dans l’esprit des colotis et qu’il ressort, à la lecture du titre de l’arrêté, l’impression d’une mise en concordance totale des documents du lotissement avec le plan local d’urbanisme alors que certains colotis bénéficiant d’autorisations d’urbanisme qui seraient délivrées au cours de la procédure à l’encontre de l’arrêté pendant devant le tribunal de céans pourraient s’affranchir, à tort, des règles du cahier des charges alors qu’elles leur sont encore pleinement opposables ;

— il existe un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige, dès lors que :

. il est intervenu au terme d’une procédure d’enquête publique irrégulière, précisant que la désignation du commissaire enquêteur a été irrégulière, que le rapport n’a pas été transmis en préfecture, que le public n’a pas bénéficié d’une information suffisante et que les conclusions du commissaire-enquêteur sont dépourvues de motivation ou motivées de façon erronée ;

. il a été pris sur le fondement d’une délibération n° 2022-59 du 15 décembre 2022 entachée d’irrégularité, précisant que les motifs de cette délibération sont erronés et que les conseillers municipaux n’ont pas bénéficié d’une information suffisante ;

. il méconnaît les dispositions de l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme ;

. il est fondé sur des motifs erronés ;

. il porte atteinte au principe d’égalité entre les colotis ;

. il est entaché de détournement de pouvoir.

Vu les autres pièces du dossier, notamment la requête au fond n° 2302442 de l’association syndicale libre requérante.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté n° 2022-261 du 1er septembre 2022, le maire de Bougival a décidé l’ouverture d’une enquête publique sur un projet de mise en concordance du cahier des charges et du règlement du lotissement de la Petite Jonchère avec le plan local d’urbanisme de la commune de Bougival. Par une délibération n° 2022-59 du 15 décembre 2022, le conseil municipal de Bougival a approuvé le projet de mise en concordance du cahier des charges du lotissement avec le plan local d’urbanisme pour les lots correspondant aux parcelles cadastrées AE n° 118 et n° 120. Par un arrêté n° 2023-26 du 25 janvier 2023, le maire de Bougival a procédé à la mise en concordance et approuvé les modifications apportées au cahier des charges résultant de cette mise en concordance avec le plan local d’urbanisme. Par la présente requête, l’association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la Petite Jonchère demande au juge des référés, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du maire de Bougival du 25 janvier 2023.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Aux termes de l’article R. 522-1 de ce code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire ».

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. Il lui appartient également, l’urgence s’appréciant objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l’argumentation des parties, l’ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d’urgence.

4. Pour justifier de la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la Petite Jonchère soutient que l’arrêté contesté a provoqué un manque de clarté et une insécurité juridique au sein du lotissement, précisant que le maire de Bougival a contribué à la complexification du régime juridique du lotissement en scindant le périmètre de celui-ci, estimant qu’il règne au sein du lotissement une dangereuse confusion du régime juridique applicable, ajoutant que la démarche finalement entreprise qui ne concerne que deux parcelles sur la totalité du lotissement contribue à la confusion dans l’esprit des colotis et qu’il ressort, à la lecture du titre de l’arrêté, l’impression d’une mise en concordance totale des documents du lotissement avec le plan local d’urbanisme alors que certains colotis bénéficiant d’autorisations d’urbanisme qui seraient délivrées au cours de la procédure à l’encontre de l’arrêté pendant devant le tribunal de céans pourraient s’affranchir, à tort, des règles du cahier des charges alors qu’elles leur sont encore pleinement opposables. Toutefois, l’association syndicale libre requérante se borne à une argumentation générale sur les conséquences potentielles, et au demeurant non établies de manière probante, de l’arrêté en litige. S’il est exact que la mise en concordance du cahier des charges du lotissement avec le plan local d’urbanisme ne concernent que deux parcelles, cadastrées AE n° 118 et n° 120, du lotissement de la Petite Jonchère, ces deux parcelles ont vocation à accueillir un ensemble immobilier composé de deux bâtiments comprenant un total de 96 logements, qui se distinguera clairement du reste de l’habitat du lotissement. Par ailleurs, si le titre de l’arrêté en litige ne précise pas que la mise en concordance ne porte pas sur la totalité des parcelles du lotissement ni sur l’ensemble des règles régissant celui-ci, les termes dans lesquels il est rédigé ne soulèvent pas d’ambiguïté sur son champ d’application. Dans ces conditions, l’association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la Petite Jonchère ne peut être regardée comme établissant que l’exécution de l’arrêté contesté porterait atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à sa situation ou aux intérêts qu’elle entend défendre. Par suite, la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie.

5. Il en résulte que les conclusions de l’association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la Petite Jonchère présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l’association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la Petite Jonchère est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la Petite Jonchère.

Copie en sera adressée à la commune de Bougival.

Fait à Versailles, le 7 avril 2023.

Le juge des référés,

Signé

S. Bélot

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.