Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 1993, 91-12.452, Publié au bulletin

CA Riom 10 janvier 1991

CASS
Cassation 9 juin 1993

Arguments

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Rejeté
Accident survenu lors de la manœuvre d'un véhicule terrestre à moteur
La cour d'appel a conclu que l'accident était lié à la manœuvre du véhicule, mais la cour de cassation a estimé que le véhicule étant immobile, seule une partie étrangère à sa fonction de déplacement était en cause, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt.

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur, M. X, a subi un préjudice suite à une chute d'un camion lors d'une opération de déchargement. Il a assigné M. Y en réparation, considérant que le véhicule terrestre à moteur était impliqué dans l'accident.

La cour d'appel a jugé que le véhicule était bien impliqué, car l'accident s'était produit au cours d'une manœuvre d'un élément du véhicule. Cependant, la Cour de cassation a cassé cette décision, estimant que le véhicule était immobile et que seule une partie étrangère à sa fonction de déplacement était en cause.

La Cour de cassation a donc violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 en considérant le véhicule comme impliqué dans l'accident. La décision attaquée est cassée et les parties sont renvoyées devant la cour d'appel de Nîmes.

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Résumé de la juridiction

N’est pas impliqué dans un accident de la circulation un véhicule terrestre à moteur immobile dont seule la partie étrangère à sa fonction de déplacement était en cause.

Commentaires • 5

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 9 juin 1993, n° 91-12.452, Bull. 1993 II N° 198 p. 107
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	91-12452
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1993 II N° 198 p. 107
Décision précédente :	Cour d'appel de Riom, 10 janvier 1991
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 03/07/1991, Bulletin 1991, II, n° 201, p. 107 (rejet)
Textes appliqués :	Loi 85-677 1985-07-05 art. 1
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007030711
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Sur les parties

Président :	Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Dieuzeide.
Avocat général :	Avocat général : M. Tatu.

Texte intégral

Sur le second moyen :

Vu l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, monté sur le plateau d’un camion, dont M. Y… manoeuvrait la benne pour aider au déchargement de bottes de foin, a fait une chute et a été heurté par une botte de foin dans le dos ; que, blessé, il a demandé à M. Y… la réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme a été appelée à l’instance ;

Attendu que l’arrêt relève que M. X… a été projeté au sol alors que la benne avait été relevée par le conducteur du véhicule dont le moteur tournait, qu’il en déduit que l’accident s’est produit au cours ou à la suite d’une manoeuvre d’un élément du véhicule terrestre à moteur, que ce véhicule est donc bien impliqué dans l’accident ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le véhicule étant immobile, seule une partie étrangère à sa fonction de déplacement était en cause, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 janvier 1991, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes.