Entrée en vigueur le 30 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-410 du 28 mai 2026 - art. 1
I. - Le congrès et les assemblées de province sont élus par un corps électoral composé des électeurs satisfaisant à l'une des conditions suivantes :
a) Remplir les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998 ;
b) Etre inscrits sur le tableau annexe et domiciliés depuis dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l'élection au congrès et aux assemblées de province ;
c) Avoir atteint l'âge de la majorité après le 31 octobre 1998 et soit justifier de dix ans de domicile en Nouvelle-Calédonie en 1998, soit avoir eu un de leurs parents remplissant les conditions pour être électeur au scrutin du 8 novembre 1998, soit avoir un de leurs parents inscrit au tableau annexe et justifier d'une durée de domicile de dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l'élection ;
d) Etre nés en Nouvelle-Calédonie et être inscrits sur la liste électorale générale à la date de l'élection au congrès et aux assemblées de province.
II. - Les périodes passées en dehors de la Nouvelle-Calédonie pour accomplir le service national, pour suivre des études ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas, pour les personnes qui y étaient antérieurement domiciliées, interruptives du délai pris en considération pour apprécier la condition de domicile.
Ces requérants tentaient de faire prévaloir : sur les dispositions des articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, qui, […] celles-ci ont valeur constitutionnelle. […] La loi organique permettrait en effet d'inscrire d'office 10 500 enfants d'électeurs, jusqu'ici exclus avec cette formulation : « La loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie ainsi modifiée : 1° Le I de l'article 188 est complété par un d ainsi rédigé : « d) Être nés en Nouvelle-Calédonie et être inscrits sur la liste électorale générale à la date de l'élection au congrès et aux assemblées de province. » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 189, […]
Lire la suite…Ces requérants tentaient de faire prévaloir : sur les dispositions des articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, qui, […] celles-ci ont valeur constitutionnelle. […] La loi organique permettrait en effet d'inscrire d'office 10 500 enfants d'électeurs, jusqu'ici exclus avec cette formulation : « La loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie ainsi modifiée : 1° Le I de l'article 188 est complété par un d ainsi rédigé : « d) Être nés en Nouvelle-Calédonie et être inscrits sur la liste électorale générale à la date de l'élection au congrès et aux assemblées de province. » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 189, […]
Lire la suite…[…] « Les dispositions de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et l'interprétation jurisprudentielle nouvelle (changement de circonstances) qui en est faite depuis 2011 par la Cour de cassation, à la suite de la révision constitutionnelle de 2007, est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, tels que les principales orientations de l'accord de Nouméa, les articles 1 er et 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, mais aussi l'esprit de l'article 77 de la Constitution éclairée par ses travaux » ;
[…] Attendu qu'il résulte de ces textes que l'électeur qui a atteint l'âge de la majorité après le 31 octobre 1998 et qui, ayant fait l'objet d'une inscription d'office sur la liste électorale spéciale pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province en application du deuxième alinéa du III de l'article 189, au titre du c du I de l'article 188, est présumé détenir le centre de ses intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie doit, pour pouvoir être inscrit sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, y être né ;
[…] alors que, selon le moyen, 1 ) le refus d'inscription sur la liste électorale spéciale caractérise une violation de l'article 3 de la Constitution, des articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, […] qu'en ne répondant pas à ce moyen, le tribunal a privé sa décision de motifs ; 2 ) l'article 188 de la loi du 19 mars 1999 est contraire aux engagements internationaux souscrits par la République française, et plus particulièrement au préambule et à l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 3 de son protocole additionnel n° 1 du 20 mars 1952 ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, […]
L'invocation de stipulations conventionnelles est inopérante à l'encontre du I de l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, complété par la loi organique du 28 mai 2026 pour définir une nouvelle catégorie d'électeurs, ces dispositions tirant les conséquences nécessaires de dispositions constitutionnelles. […]
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